Honorables sénateurs, même en admettant qu'ils ont réussi à contourner la règle concernant l'étude article par article, je crois que, à tout le moins, ils auraient dû présenter une motion publiquement pour indiquer que le projet de loi n'irait pas plus loin. Je crois aussi que cette motion aurait dû faire l'objet d'un débat et d'un vote.
Honourable senators, even allowing for the fact that they managed to circumvent the rule on clause-by-clause consideration, at a minimum I think what should have happened is that a motion should have been made in public that the bill not be proceeded with further, that it should have been debated and that it should have been voted on.