Traduction de «commun jugé nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

juge de paix (1) | juge de commune (2) | juge en office de la commune (3)
Justice of the Peace

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

juge de paix suppléant (1) | vice-juge de commune (2)
Deputy Justice of the Peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux critères qu'utilise le juge pour décider s'il convient de lui communiquer les dossiers ou de les remettre à l'accusé — et pour ce faire, le juge doit d'abord déterminer si la communication est nécessaire dans l'intérêt de la justice, la Cour a statué que le juge n'avait pas besoin d'analyser en profondeur les facteurs énumérés dans le Code criminel et que la disposition prévoyait simplement que le juge devait en tenir compte.
In terms of the test for the judge to produce to him or herself or to produce to the accused, which requires that the judge determine that production is necessary in the interests of justice, the court held that the judge need not engage in a conclusive and in-depth analysis of each of the factors that had been set out in the Criminal Code, that the provision merely requires that the judge take these factors into account.

7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d'information financière et les nouveaux outils jugés nécessaires;
7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems and the tools deemed necessary;

Il est triste que nous en soyons au point où un parti politique à la Chambre des communes juge nécessaire de déposer ce genre de motion.
It is sad that we have reached this point where a political party in the House of Commons has felt the need to table this kind of motion.

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

13. invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne, ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the SG/HR so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a "double hat", would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

Les provinces et les territoires ont donc toute la latitude voulue pour financer n'importe quel projet de transport en commun jugé nécessaire.
So, the provinces and territories have all the necessary leeway to fund any public transportation project that is deemed necessary.

194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'un certain délai;
194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatment of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information by parliaments and judges, as well as for the release of the information after a certain period of time;

C'est seulement à cette condition que la Commission pourra assumer le rôle qu'elle estime lui revenir, à savoir celui d'un centre chargé de diffuser l'information et les "pratiques les plus performantes" pour les nombreuses parties concernées (États membres et autorités régionales, organisations professionnelles, consommateurs, pays tiers, organisations internationales et, en particulier, PME opérant dans le secteur visé), celui d'un coordinateur chargé à l'échelle de l'Union d'assurer la cohésion des actions des nombreux opérateurs précités - aussi bien entre elles qu'avec les autres actions de la Communauté qui ont un impact sur le tourisme - et celui d'initiateur d'actions communes jugées nécessaires (dans le secteur des normes et de la classification hôtelières, par exemple). Cette option est la quatrième proposée par la Commission.
For only this would enable the Commission to assume the role that, in his view, belongs to it, namely as a centre for the dissemination of information and "best practice" between the many parties concerned (the member states and regional authorities, professional organisations, consumers, third countries, international organisations and in particular the SMEs operating in the industry), as a coordinator, at Union level, of the actions of these many parties - with each other as well as with other Community actions with an impact on tourism - and as an initiator of common policies where appropriate (e.g. in the field of hotel standards and classification) (This is the Commission's fourth option).

Cela laissera suffisamment de temps pour évaluer les répercussions de la loi révisée et pour apporter tout changement jugé nécessaire dans le nouveau cadre de communications (Lettre envoyée à l'honorable Lise Bacon, présidente, comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 21 avril 1997, p. 2.)
This will allow sufficient time to assess the impact of the renewed Act and to bring about any changes that may be required in the new communications environment" (Letter to the Honourable Lise Bacon, Chair, Standing Senate Committee on Transport and Communications, April 21, 1997, p.2)

a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.
(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.