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CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur nécessite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Évaluation de la nécessité d'une action communautaire

Pluralism and Media Concentration in the Internal Market - An assessment of the need for Community action


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. est d'avis que la croissance stable et l'approfondissement du marché intérieur de l'Union créent un grand nombre de nouvelles opportunités non négligeables pour les entreprises de toutes tailles et que, de toute évidence, il convient de prévoir des dispositions-cadres flexibles pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant, tandis que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un ensemble de normes réglementaires minimales, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la santé et la sécurité au travail, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement;

8. Takes the view that the steady development and deepening of the EU internal market is creating many substantial new opportunities for businesses of all sizes, clearly necessitating flexible framework provisions to promote entrepreneurship and self-employment, while the smooth functioning thereof requires a set of minimum regulatory standards, particularly in respect of public health and safety, health and safety in the workplace, food safety and environmental protection;


8. est d'avis que la croissance stable et l'approfondissement du marché intérieur de l'Union créent un grand nombre de nouvelles opportunités non négligeables pour les entreprises de toutes tailles et que, de toute évidence, il convient de prévoir des dispositions-cadres flexibles pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant, tandis que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un ensemble de normes réglementaires minimales, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la santé et la sécurité au travail, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement;

8. Takes the view that the steady development and deepening of the EU internal market is creating many substantial new opportunities for businesses of all sizes, clearly necessitating flexible framework provisions to promote entrepreneurship and self-employment, while the smooth functioning thereof requires a set of minimum regulatory standards, particularly in respect of public health and safety, health and safety in the workplace, food safety and environmental protection;


AB. considérant qu'il est capital, pour relancer la croissance, d'achever le marché intérieur; considérant que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation sur le marché intérieur en vigueur; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives;

AB. whereas it is paramount for a return to growth that the internal market is being completed; whereas the Commission, as the guardian of the Treaties, needs to step up its efforts to enforce implementation of and compliance with existing internal market legislation; whereas for the proper functioning of the internal market it is necessary that market integration rules will be based more on regulations rather than on directives;


AB. considérant qu'il est capital, pour relancer la croissance, d'achever le marché intérieur; considérant que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre et le respect de la législation sur le marché intérieur en vigueur; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les dispositions relatives à l'intégration du marché reposent davantage sur des règlements et non sur des directives;

AB. whereas it is paramount for a return to growth that the internal market is being completed; whereas the Commission, as the guardian of the Treaties, needs to step up its efforts to enforce implementation of and compliance with existing internal market legislation; whereas for the proper functioning of the internal market it is necessary that market integration rules will be based more on regulations rather than on directives;


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Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables.

In order to function, the internal market requires statistical standards applicable to the collection, transmission and publication of national and Community statistics so that businesses, financial institutions, governments and all other operators in the internal market can have access to reliable and comparable statistical data.


(4) Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables.

(4) In order to function, the internal market requires statistical standards applicable to the collection, transmission and publication of national and Community statistics so that businesses, financial institutions, governments and all other operators in the internal market can have access to reliable and comparable statistical data.


Un marché intérieur nécessite une surveillance coordonnée du marché.

An internal market needs co-ordinated market surveillance.


(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer l ...[+++]

(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropria ...[+++]


considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;

Whereas the functioning of the internal market requires statistical standards applicable to the identification of units and the collection, transmission and publication of national and Community statistics in order to make reliable and comparable information available to enterprises, financial institutions, governments and all other operators in the internal market;


considérant que l'achèvement du marché intérieur nécessite l'abolition des contrôles et formalités aux frontières intérieures concernant les moyens de transport et les documents correspondants;

Whereas the completion of the internal market will mean controls and formalities at internal frontiers relating to means of transport and the relevant documentation will have to be abolished;


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