Si le ministre modifiait son texte de loi pour y ajouter la notion de présomption pour dire qu'une personne condamnée pour une telle chose est présumée, disons, selon la prépondérance des probabilités ou hors de tout doute raisonnable ne pas devoir être réhabilitée, mais que cette présomption peut être réfutée à la suite de preuves fournies au cours d'une audience, est-ce que cela vous rapproche de votre objectif?
If the minister amended his legislation to a presumption to say that a person convicted of this will have, say, either a balance of probabilities or a beyond-a-reasonable-doubt presumption that they will not be granted a pardon but that presumption can be rebutted on evidence at a hearing, does that move you closer to your concern?