Traduction de «notion de présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il introduit la notion de «présomption de faute», qui permet d'engager la responsabilité du détenteur pour une faute du véhicule causée par un manquement de sa part à son obligation en matière d'entretien.
It introduces the notion of ‘presumption of fault’ which allows incurring the liability of the keeper for a fault of the vehicle caused by a breach of its maintenance obligation.

S'il en est de même pour la possibilité de réfuter la présomption de sûreté du pays, il semble que les demandeurs ne soient pas toujours informés de l'intention des autorités d'appliquer cette notion[58], et en EE, EL et SI, l'entretien personnel peut être omis au cours des procédures en question.
While the same applies to the possibility to rebut the presumption of safety, reportedly applicants may not always be informed of the authorities' intention to apply the notion[58], and in EE, EL, and SI a personal interview may be omitted in SCO procedures.

L'Allemagne applique une présomption de sécurité lorsqu'une personne vit depuis plus de 3 mois dans un autre pays tiers dans lequel elle ne risque pas de persécutions politiques, et les Pays-Bas retiennent la notion de pays de résidence antérieure [45].
DE applies a presumption of safety where a person has lived for more than 3 months in another third country where he/she is not threatened by political persecution, and NL makes use of the concept of a country of former residence[45].

Si le ministre modifiait son texte de loi pour y ajouter la notion de présomption pour dire qu'une personne condamnée pour une telle chose est présumée, disons, selon la prépondérance des probabilités ou hors de tout doute raisonnable ne pas devoir être réhabilitée, mais que cette présomption peut être réfutée à la suite de preuves fournies au cours d'une audience, est-ce que cela vous rapproche de votre objectif?
If the minister amended his legislation to a presumption to say that a person convicted of this will have, say, either a balance of probabilities or a beyond-a-reasonable-doubt presumption that they will not be granted a pardon but that presumption can be rebutted on evidence at a hearing, does that move you closer to your concern?

C'était en 1992 et en 1995 exactement que le fédéral a introduit la notion de présomption au niveau du renvoi.
It was precisely in 1992 and in 1995 that the federal government introduced the concept of presumption with respect to the transfer.

C'est là aussi qu'on trouve les principes clés du système, de même que les notions de présomption et de fardeau de la preuve.
In that you'll find the key principles, the presumption and the burden of proof.

78. s'inquiète du fait que l'OLAF n'ait pas toujours procédé à une analyse détaillée des informations qui lui parvenaient par rapport la notion de présomption suffisamment forte; estime qu'une telle évaluation est essentielle pour préserver et consolider l'indépendance de l'OLAF à l'égard des institutions, organes, bureaux, agences et gouvernements lorsque l'un d'eux est à l'origine de la saisine;
78. Is worried that OLAF has not always conducted a thorough assessment of incoming information in relation to the notion of sufficiently serious suspicion; considers such an assessment essential in order to safeguard and consolidate OLAF’s independence vis-à-vis institutions, bodies, offices and agencies and governments where one of these is at the origin of the referral;

Mon interprétation du texte législatif est la suivante: comme l'inscription au registre n'a lieu qu'une fois que la personne a été reconnue coupable et que sa peine a été déterminée, je ne suis pas sûre que la notion de présomption d'innocence intervienne.
As I read the legislation, my understanding is that since the order to become part of the registry only comes after the individual has been sentenced and therefore has been found guilty, then I am not sure that the presumption of innocence comes into play.

En outre, il est fondé sur la notion de présomption de conformité telle qu'elle est déclarée par le fabricant et sur un échange d'informations entre autorités compétentes concernant les attestations.
Moreover, its concept is built on the notion of presumption of conformity as declared by the manufacturer and on an exchange of information on certificates between authorities.

La Commission appliquera la présomption négative à l’application de la notion d’affectation du commerce à tous les accords, y compris ceux qui, par leur nature même, sont susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE, ainsi ceux qui impliquent des échanges avec des entreprises établies dans des pays tiers.
The Commission will apply the negative presumption to the application of the concept of affecting trade to all agreements, including agreements that by their very nature are capable of affecting trade between EU countries as well as agreements that involve trade with undertakings located in non-EU countries.