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Traduction de «pas la majorité respective serait » (Français → Anglais) :

Un acte n'obtenant pas la majorité respective serait réputé rejeté.

An act not obtaining the respective majority would be deemed rejected.


Cela représente une majorité de 62 p. 100 contre 38 p. 100. Les gens respectueux de la majorité respectent les principes de la démocratie, un exemple que notre gouvernement devrait suivre.

That works out to a majority of 62% against 38%. People who respect a majority decision respect the principles of democracy, an example that this government could learn from.


Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.


Nous nous réjouissons par exemple de l’existence de collèges de contrôleurs qui traitent de grandes affaires paneuropéennes relevant de plusieurs juridictions, mais il arrive parfois que ces collèges manquent d’autorité. Par exemple, ils ne disposent pas de suffisamment de ressources et ils ne prennent pas suffisamment de décisions à la majorité. Il serait donc judicieux que nous envisagions plus de votes à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3 et dans les collèges de contrôleurs.

It is for example very positive that we now have colleges of supervisors handling big, multi-jurisdiction, pan-European cases, but sometimes these colleges lack authority; they do not have enough resources; they do not take enough majority decisions, for example, so it would be very good if we could consider more qualified majority voting in Level 3 committees as well as in the colleges of supervisors.


Si les enquêtes réalisées aux États-Unis révèlent que la contamination à l'anthrax a une origine iraquienne et que l'opinion publique américaine s'exprime dès lors à une majorité écrasante en faveur d'une attaque sur l'Irak - j'imagine que le Président Bush pourrait difficilement résister aux volontés de cette majorité -, quelle serait la position du Conseil ?

If the investigations in the USA show that the anthrax outbreak came from Iraq and therefore American public opinion becomes overwhelmingly in favour of an attack on Iraq and – I imagine that George Bush would find it very hard to resist such overwhelming public opinion – what would be the Council's position?


Monsieur le Commissaire Barnier, je vous prie de discuter avec le président de la Commission, M. Prodi, qui doit être en Chine aujourd'hui - ce que nous comprenons parfaitement -, car nous trouvons agaçant que M. le commissaire Verheugen fasse pour la deuxième fois déjà des remarques irritantes qui donnent l'impression que la prise de décision à la majorité ne serait pas un facteur déterminant pour l'élargissement de l'Union européenne !

Commissioner Barnier, I urge you to speak to President Prodi, who had to be in China today – we fully understand that – because we find it irritating that, for the second time now, Commissioner Verheugen has made annoying comments and given the impression that majority decision-making is not absolutely crucial to the enlargement of the European Union.


- à la deuxième réunion, les participants ont poursuivi les discussions sur le vote à la majorité qualifiée sur la base d'une nouvelle approche esquissée par la présidence, qui regroupe des catégories d'articles auxquels le vote à la majorité qualifiée serait susceptible d'être appliqué ;

- at their second meeting, they had continued their discussions on qualified majority voting on the basis of a new approach presented by the Presidency regrouping categories of articles for possible transfer to QMV;


S'agissant du système de vote au Conseil, la Commission, tout en soulignant les mérites d'une repondération des voix, recommande d'adopter un système clair et démocratique de double majorité simple, par lequel une décision à la majorité qualifiée serait acquise dès lors qu'elle réunirait la majorité simple du nombre des Etats et la majorité simple de la population totale de l'Union élargie.

With regard to the voting system in the Council, the Commission, whilst accepting the argument for a re-weighting of votes, recommends adopting straight forward and democratic system of double simple majority, whereby a decision would stand adopted if it had the support of a simple majority of the Member States and a simple majority of the total population of the Union.


À cet égard, il serait utile de disposer d'un code de conduite dont le respect serait contrôlé par la Commission et qui s'inspirerait des règles de conduite que l'OCDE a arrêtées en 1976 à l'intention des entreprises multinationales et/ou tiendrait compte des délibérations de l'ONU.

A code of conduct monitored by the Commission along the lines of the rules on the conduct of multinational companies adopted by the OECD in 1976 or the deliberations in the UN might be very helpful.


Monsieur Fontaine, aux deux dernières lignes de la page 3 et au premier paragraphe de la page 4 du document que vous nous avez remis, vous semblez dire que la majorité qui serait acceptable pour les Nisga'as, soit une majorité simple de 50 p. 100 plus un, ne serait pas suffisante dans le cas de la sécession d'une province voulant sa souveraineté.

Mr. Fontaine, in the last two lines on page 3 and at the top of the paragraph on page 4 of your document, you seem to be saying that the majority that would be acceptable for the Nisga'a, e.i. a simple majority of 50% plus one, would not be enough for the secession of a province wanting to achieve sovereignty.




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pas la majorité respective serait ->

Date index: 2025-04-26
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