Traduction de «plusieurs juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]
multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs
multi-rowed spring barley

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. se félicite de l'élargissement du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine afin d'intégrer davantage de questions relatives à l'état de droit, en particulier la corruption et la discrimination, et se réjouit qu'il produise des résultats positifs en matière de coopération régionale, de traitement des crimes de guerre ainsi que de professionnalisme et d'efficacité du système judiciaire; salue l'inclusion de la société civile dans le processus; observe que les conditions se sont améliorées au sein de plusieurs juridictions dans les entités, y compris en matière de protection des témoins;
15. Welcomes the broadening of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice to include additional rule-of-law matters, especially corruption and discrimination, and the fact that it is delivering some positive results in regional cooperation, the processing of war crimes, and the professionalism and efficiency of the judiciary; welcomes the inclusion of civil society in the process; notes that conditions in several courts in the Entities have improved, including on witness protection;

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

1. Le créancier ne peut pas introduire devant plusieurs juridictions en même temps des demandes parallèles d'ordonnance de saisie conservatoire à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance.
1. The creditor may not submit to several courts at the same time parallel applications for a Preservation Order against the same debtor aimed at securing the same claim.

43. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;
43. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;

1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «l'accord»); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;
1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;

1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
1. Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.