Traduction de «majorité inversée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité inversée | règle de la majorité inversée
reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]

règle de la majorité inversée simple
reverse simple majority voting | RSMV [Abbr.]

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.
To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.

Plus précisément, une décision visant à imposer une amende annuelle égale à 0,1 % du PIB de l'État membre concerné serait adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.
Specifically, a decision to impose a yearly fine equal to 0.1% of the member state's GDP would be adopted through the "reverse majority" rule described above.