Vertaling van "pas jugée irrecevable simplement parce " (Frans → Engels) :

[29] Après s’être penché sur ce dossier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’une question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce qu’elle concerne un point figurant à l’ordre du jour.
[29] After consideration of the events, the Procedure and House Affairs Committee recommended that questions should no longer be ruled out of order on the sole basis that they anticipated the Orders of the Day.

Cependant, le député d'Ajax—Pickering sait que sa motion, malgré son caractère draconien ne sera pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle bafoue tout sens de l'équité.
But of course the member for Ajax—Pickering knows that his motion, regardless of how draconian it is and it is draconian can't be ruled out of order simply because it violates any sense of fairness.

Le président: Non. M. Brian Jean: S'ils ont été déclarés irrecevables par le président du comité — et, manifestement, aucun d'entre eux ne l'a été, sauf dans des cas précis —, pourraient-ils être jugés irrecevables du fait que, par exemple, dans ce cas-ci, l'amendement numéro 1 a fait l'objet d'un vote, puis la situation a changé, car je crois que les amendements CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9 et CPC-10 ont par la suite été jugés irrecevables uniquement parce que l'article 1 a été adopté?
The Chair: No. Mr. Brian Jean: If it's been ruled out of order by the chair of the committee, which obviously none have been—except for the situation where they were ruled out of order specifically—would it be considered to be ruled out of order specifically because, for instance, in this case, amendment number one was voted upon, and then it made the difference in that I think CPC amendments CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9, and CPC-10 were then out of order as a result of only that clause 1 being passed?

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.
Although no definition of a non-petition is available, a clear distinction should be made between such submissions and the petitions which are deemed inadmissible because they fall outside the scope of competences of the EU.

Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables.
Thousands of people are still imprisoned in awful conditions because they stood up for democracy or because they protested against the constitutional referendum, the results of which cannot be considered to be reliable.

Il ne s’agissait pas d’un jugement mais simplement d’une constatation: M. Aznar avait proféré ces menaces. La question a été jugée irrecevable.
In no way was this a value judgment. It was simply a statement.

Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point figurant à l'ordre du jour.
The committee unanimously recommends that a question be not ruled out of order on the sole basis that it anticipates orders of the day.

Nous disons que la motion est irrecevable, simplement parce qu'elle mentionne un comité qui n'existe pas.
We are stating that the motion is out of order simply because it refers to a committee which does not exist.

Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.
We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.