Vertaling van "pétitions jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de cour des petites créances
small claims court judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une pétition est jugée recevable, la commission des pétitions peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.
When drawing up an opinion on a petition deemed to be admissible, it may ask the European Commission for documents or information.

Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.
It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.

Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.
Although no definition of a non-petition is available, a clear distinction should be made between such submissions and the petitions which are deemed inadmissible because they fall outside the scope of competences of the EU.

Sur les 688 pétitions jugées recevables, 655 ont été transmises à la Commission européenne pour information.
Out of the 688 petitions deemed admissible, 655 were sent to the European Commission for information.

Sur ce point, la commission des pétitions juge tout à fait opportun que le médiateur réalise en 2007, comme annoncé le 2 mai dernier, une étude détaillée de l'incidence concrète des commentaires critiques formulés en 2006.
The Committee on Petitions considers that it would be highly appropriate for the Ombudsman to carry out in 2007, as announced on 2 May 2007, a detailed study of the practical impact of critical remarks made in 2006.

À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique.
To this end, the Community is to promote all the research activities deemed necessary, in particular by encouraging undertakings, including small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), research centres and universities in their research and technological development activities.

Bien qu’il revienne à chaque État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision, de déterminer si les mesures prises au niveau national sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble, il est surprenant de constater que seule une petite proportion de mesures ont été jugées comme appartenant à cette catégorie.
Although, according to Art. 2(1) of the Decision, it is for each Member State to evaluate whether its national measures are likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole, it is surprising to see that only a small proportion of measures were judged as falling under this category.

10. estime que le renforcement de la coopération entre le Parlement et les commissions des pétitions d'ores et déjà instituées dans les États membres, au regard notamment du traitement des pétitions jugées irrecevables à l'échelon européen, contribuerait à consolider encore les droits des citoyens en encourageant les parlements nationaux et régionaux qui ne disposent pas d'une telle commission à envisager d'offrir cette possibilité aux citoyens;
10. Takes the view that improved cooperation between the European Parliament and petitions committees already set up in Member States, especially in relation to the treatment of inadmissible petitions on European level, would further enhance citizens' rights and encourage national and regional parliaments with no such committee to consider providing citizens with this opportunity;

10. estime que le renforcement de la coopération entre le Parlement européen et les commissions des pétitions d'ores et déjà instituées dans les États membres, au regard notamment du traitement des pétitions jugées irrecevables à l'échelon européen, contribuerait à consolider encore les droits des citoyens en encourageant les parlements nationaux et régionaux qui ne disposent pas d'une telle commission à envisager d'offrir cette possibilité aux citoyens;
10. Takes the view that improved cooperation between European Parliament and petitions committees already set up in Member States, especially in relation to the treatment of inadmissible petitions on the European level, would further enhance citizens' rights and encourages national and regional parliaments with no such committee to consider providing citizens with this opportunity;

prendre des mesures pour proposer une vaccination appropriée aux groupes de la population jugés à risque pour certaines maladies et envisager de poursuivre l’immunisation au-delà de la petite enfance en créant des programmes de vaccination s’étalant sur toute la vie.
actively offer appropriate vaccination to population groups considered to be at risk in terms of specific diseases and consider immunisation beyond infancy and early childhood by creating vaccination programmes with life-long approach.