Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.
Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.