Traduction de «déclaré avoir transposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]
dividend tax voucher

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.
Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.

En ce qui concerne l’article 6, paragraphe 4, quatorze pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), c’est-à-dire la moitié des États membres, ont déclaré avoir transposé la possibilité de déroger à l’égalité d’accès aux installations et équipements collectifs de l’entreprise utilisatrice quand la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives.
As regards Article 6(4), 14 countries (Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, Finland, Germany, Greece, Ireland, Latvia, Lithuania, Malta, Netherlands, Sweden and the United Kingdom), i.e. half the Member States, said that they make use of the possibility to derogate from equal access to amenities and collective facilities in the user undertaking if the difference in treatment is justified by objective reasons.

En outre, certains États membres déclarent n’avoir mis en place que des mesures qui transposent et mettent en œuvre la directive 2009/52/CEdu 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite «directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs») (par exemple la Pologne ou la Hongrie).
Furthermore, some Member States report having in place only measures which transpose and implement Directive 2009/52/ECof 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third country nationals (so-called Employers' Sanction Directive) (e.g. PL or HU).

avoir mis en œuvre la Convention du Cap, y compris les déclarations qualificatives, dans sa législation et ses réglementations (selon ce qui est nécessaire), de sorte que les engagements souscrits au titre de la Convention du Cap soient transposés de manière appropriée dans le droit national.
Have implemented the Cape Town Convention, including the qualifying declarations, in its laws and regulations, as required, in such a way that the Cape Town Convention commitments are appropriately translated into national law.

Au mois d’août 2007, seuls six États membres avaient déclaré avoir pleinement transposé cette directive dans leur droit national.
By August 2007 only six Member States had declared that they had fully transposed this directive into domestic law.

Tous les États membres tenus de respecter ladite directive ont officiellement déclaré à la Commission avoir complètement transposé cet instrument juridique, à l’exception de l’Espagne et du Luxembourg.
All Member States bound by the above Directive have officially notified full transposition of the legal instrument to the Commission, with the exception of Spain and Luxembourg.

Tous les États membres ont déclaré avoir transmis à la Commission des informations détaillées sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui transposent la directive dans leur droit national.
All Member States have confirmed that they have provided the Commission with details of the laws and regulations in force to incorporate the Directive into their national law.

Tous les États membres ont déclaré avoir transmis à la Commission des informations détaillées sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur transposant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et la liste des déchets (décision 2000/532/CE telle que modifiée) dans leur droit national.
All Member States confirmed that they had provided the Commission with details of the laws and regulations in force to incorporate Directive 91/689/EEC on hazardous waste and the waste list (Decision 2000/532/EC, as amended) into their national legislation.