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Vertaling van "parties au traité doivent donc veiller " (Frans → Engels) :

La Convention dispose que les États parties au traité doivent créer des infractions aux termes de leurs lois internes pour criminaliser certains usages informatiques et qu’ils doivent adopter des instruments juridiques modifiés à la lumière des nouvelles technologies, par exemple pour rendre des ordonnances de production de renseignements sur les abonnés. Il semble donc que le projet de loi C-30 permettra au Canada de ratifier la Convention et son protocole additionnel.

It seems, then, that Bill C-30 would allow Canada to ratify the Convention and its Additional Protocol.


Les États membres doivent donc veiller à ce que les services répressifs, les autorités judiciaires, les services sociaux et les services d'aide aux victimes collaborent étroitement afin de garantir que les victimes disposent d'informations actualisées, au moyen de systèmes électroniques, par exemple.

Member States should therefore ensure that police, prosecution, judiciary, social services and support services cooperate closely to ensure an updated flow of information for victims, for example using electronic systems.


Les parties au traité doivent donc veiller à ce que les obligations en termes de service public soient respectées et à ce que les prix soient raisonnables, de sorte à ce que les pauvres puissent eux aussi acheter de l’électricité et du gaz.

The parties to the Treaty should therefore ensure that public service obligations are fulfilled and that prices are reasonable, so that the poor too can afford electricity and gas.


Les États membres doivent donc veiller à ce que soit garantie l'immunité tant du personnel que des patients.

Member States should therefore seek to guarantee the safety of staff as well as patients.


Les institutions européennes doivent donc veiller à ce que les autorités chinoises maintiennent cette franchise sans précédent à l’avenir également.

The European institutions therefore need to hold the Chinese authorities to this unprecedented openness in the future.


Nos traités doivent donc être, à la base, de bons traités qui protègent nos investissements et nos investisseurs, bien sûr, mais également l'environnement et les conditions de travail.

Based on current regulations, for example, concerning the environment, the government must not allow multinationals the possibility of suing it on a daily basis. Thus, our treaties ultimately need to be good treaties that not only protect our investments and our investors but also the environment and our working conditions.


36. estime que l'amélioration de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, avec des échéanciers fiables pour chaque pays; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les docume ...[+++]

36. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure; that there is automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects; and that this disclosure should include publication of information that ...[+++]


Les autorités allemandes doivent donc veiller à une exécution rigoureuse du budget ainsi qu'à la mise en œuvre complète des mesures annoncées dans le budget 2003.

Therefore, the German authorities should ensure a rigorous budgetary execution and a thorough implementation of the measures announced in the budget for 2003.


Les principes et les libertés fondamentales que consacrent les Traités doivent donc également être appliqués à la pêche. Bref, le cadre de la politique commune de la pêche doit s’adapter au cadre juridique général de la réglementation communautaire.

Therefore, the principles and fundamental freedoms enshrined in the Treaties should also be applied to fisheries, in other words, the framework of the common fisheries policy should be brought into line with the general legal framework of Community legislation.


Nos gouvernements doivent donc veiller sur les droits économiques, sur ces droits jalousement gardés par nos citoyens et défendus avec la même passion que les droits civils et politiques.

Our economic rights should be addressed as such by our governments, jealously guarded by our citizens and defended with the same passion as civil and political rights.




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parties au traité doivent donc veiller ->

Date index: 2022-07-19
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