Traduction de «traités doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE.
Legally, international agreements are secondaryconventions and agreements and must therefore comply with the founding Treaties of the EU.

De tels traités deviennent donc de plus en plus importants dans la vie quotidienne des gens et celle des parlements, qui doivent souvent adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités et dont les lois sont souvent assujetties au contenu même des traités.
Such treaties are therefore becoming increasingly important in the daily lives of the public and of Parliaments, which are often required to pass legislation implementing the treaties, and whose legislation is often subject to the treaties themselves.

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Du fait de la création de produits de transformation/dégradation ayant des propriétés PBT, les composés du phénylmercure eux-mêmes doivent donc être traités comme des substances PBT en ce qui concerne le contrôle des émissions et de l’exposition.
Therefore as transformation/degradation products with PBT-properties are being generated, the phenylmercury compounds themselves must be treated like PBT-substances with regard to emission and exposure control.

Nos traités doivent donc être, à la base, de bons traités qui protègent nos investissements et nos investisseurs, bien sûr, mais également l'environnement et les conditions de travail.
Based on current regulations, for example, concerning the environment, the government must not allow multinationals the possibility of suing it on a daily basis. Thus, our treaties ultimately need to be good treaties that not only protect our investments and our investors but also the environment and our working conditions.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».
In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Aucune de ces mesures d'aide n'est couverte par des régimes d'aide autorisés ou peut être exemptée en vertu des dispositions du traité; elles doivent donc être récupérées auprès de leurs bénéficiaires.
None of these aid measures are covered by approved aid regimes or are exemptable on the basis of the provisions of the Treaty.Therefore they have to be recovered from the beneficiaries.

Les fabricants doivent donc faire appel à plusieurs organismes notifiés pour évaluer la conformité de leurs produits ou accepter que des travaux spécifiques soient sous-traités par l'organisme notifié.
Manufacturers must, therefore, either call upon several notified bodies to assess the conformity of their products or agree with specific work being subcontracted by the notified body.

Thyssen Handelsunion AG et Mannesmann Handel AG vendent des produits qui relèvent du traité CECA ainsi que des produits qui ne sont pas couverts par ce traité et qui doivent donc être examinés dans le cadre du règlement sur les concentrations.
Thyssen Handelsunion AG and Mannesmann Handel AG sell products which fall under the ECSC and products which are not covered by this Treaty and which therefore fall to be examined under the Merger Regulation.

La Commission a considéré, sur la base des informations dont elle dispose, que ces mesures ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 du traité et doivent donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun, d'autant plus que les actions publicitaires en cause semblent constituer une infraction avec l'article 30 du Traité en incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux pour la seule raison de leur origine nationale.
The Commission is of the opinion, on the basis of the information available to it, that the measures are not eligible for any of the derogations provided for in Article 92 of the Treaty and must therefore be considered as incompatible with the common market, particularly as the publicity measures would appear to infringe Article 30 of the Treaty by encouraging consumers to buy national products for the sole reason that they are French.