Traduction de «documents ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

document de trait | original de trait | document au trait
line copy

dessin au trait | document au trait
line work | LW | line art

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on Public Service Renewal co-chaired by Roy Cullen and Paul Forseth be established to inquire into all matters relating to the renewal of the Public Service, including recent and current initiatives, the role and effectiveness of departments and agencies with responsibilities relating to the public service, and related legislation; and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

– vu le document intitulé "confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit", et la modification du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° ./.du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511), qui vise à instituer une Union bancaire européenne,
– having regard to the document ‘Conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions’ and to the Amendment to Regulation (EU) No 1093/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) as regards its interaction with Council Regulation (EU) No ./.conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (COM/2012/0511), which aim to establish a European Banking Union,

2. Les documents relatifs aux programmes législatifs, aux consultations préliminaires de la société civile, aux études d'impact et tout autre document préparatoire se rapportant à une procédure législative, ainsi que les documents ayant trait à la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union liés à une procédure législative, sont accessibles sur un site internet interinstitutionnel facile d'utilisation et coordonné et sont publiés dans une série électronique spéciale du Journal officiel de l'Union européenne.
2. Documents relating to legislative programmes, preliminary civil society consultations, impact assessments and any other preparatory documents linked to a legislative procedure, as well as documents relating to the implementation of Union law and policies linked to a legislative procedure, shall be accessible on a user-friendly and coordinated interinstitutional site and published in a special electronic series of the Official Journal of the European Union.

2. Les documents relatifs aux programmes législatifs, aux consultations préliminaires de la société civile, aux études d'impact et tout autre document préparatoire se rapportant à une procédure législative, ainsi que les documents ayant trait à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union sont accessibles sur un site internet interinstitutionnel facile d'utilisation et coordonné et sont publiés dans une série électronique spéciale du Journal officiel de l'Union européenne.
2. Documents relating to legislative programmes, preliminary civil society consultations, impact assessments and any other preparatory documents linked to a legislative procedure, as well as documents relating to the implementation of Union law and policies linked to a legislative procedure shall be accessible on a user-friendly and coordinated interinstitutional site and published in a special electronic series of the Official Journal of the European Union.

Par exemple, nous pensons, certes, qu’il faut garantir la publicité des documents du Conseil, mais qu’il convient cependant de distinguer clairement les documents législatifs des documents ayant trait à d’autres procédures. Cette distinction, le rapporteur ne la fait pas.
For example, in our view, the openness of Council documents should be guaranteed, but there is a clear distinction between documents for legislative and other procedures. The rapporteur, however, draws no distinction between these procedures.

Autrement dit, n'importe quel document confidentiel du Cabinet pourrait être communiqué, si cela était dans l'intérêt public (1250) Outre les documents confidentiels du Cabinet, la mesure rend nécessaire des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d'autres lois ayant trait aux documents confidentiels du Cabinet.
This means that any cabinet confidence could be disclosed if it were in the public interest to do so (1250) In addition to cabinet confidences, the act requires consequential amendments to the Canada Evidence Act, the Privacy Act and other statutes that refer to confidences of cabinet.

La présente fait suite à la lettre du 24 février 2004 concernant les documents remis au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes en réponse à sa motion enjoignant le gouvernement de présenter au comité tous les documents du Cabinet ayant trait au Programme de commandites, y compris les documents qui traitent de sa mise sur pied.
I am writing further to my letter of February 24, 2004, regarding the documents submitted to the Standing Committee on Public Accounts in reply to its motion requesting all Cabinet documents pertaining to the Sponsorship Program, including those surrounding its creation.

IV. 2. cette stratégie, dont les éléments essentiels devraient être présentés à Tampere, devrait se fonder sur un Livre blanc de la Commission (qui serait aussi un proposition de programme de législature pour le Parlement européen) ainsi que sur des documents stratégiques spécialisés à établir par la Présidence du Conseil et/ou par la Commission pour chacun des domaines ayant trait à la réalisation de l'ELSJ; le plan d'action qui en découlerait engloberait les programmes pluriannuels existants (tels que le programme pour la lutte contre la criminalité organisée, ou la drogue) dans un contexte qui tienne compte à la fois des exigences indissociables de liberté, sécurité et justice et mettrait en exergue la politique que l'Union entend suivre dans les cinq années à venir en matière de droits fondamentaux et de mesures préventives contre toute forme de discrimination (art. 6 A TCE - futur art. 13 TCE);
IV. 2. this strategy, the main elements of which should be presented at Tampere, should be based on a White Paper from the Commission (which would at the same time be a proposal for a programme for a parliamentary term of the European Parliament) and on specialised strategic documents to be drawn up by the Presidency of the Council and/or by the Commission for each of the fields relating to the realisation of the AFSJ; the action plan derived from it would encompass the existing multiannual programmes (such as the programme for combating organised crime or drugs) in a context which takes account simultaneously of the inseparable requirements of freedom, security and justice and would highlight the policy which the Union intends to pursue in the five years ahead with regard to fundamental rights and measures to prevent all forms of discrimination (Article 6a of the EC Treaty - future Article 13 of the EC Treaty);

L’article 7 ajoute au Code criminel des dispositions qui permettront aux enquêteurs d’obtenir des « ordonnances de communication » pour contraindre des personnes ne faisant pas l’objet d’une enquête (tierces parties) à produire, à un moment et un lieu précis et sous une forme définie, des données ou des documents (ou à rédiger et à produire un document fondé sur des données ou des documents) ayant trait à la perpétration d’une infraction présumée à une loi fédérale.
Clause 7 adds provisions to Criminal Code that will allow investigators to obtain “production orders” to compel persons not under investigation (third parties) to produce, at a specified time and place and in a specified form, data or documents (or to prepare and produce a document based on data or documents) relevant to the commission of an alleged offence under any federal law.