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Traduction de «partie de cette aide sera obligatoirement réservée » (Français → Anglais) :

Dès juillet, cette aide ne sera plus réservée aux États membres qui font l'objet d'un programme d'assistance macroéconomique.

As of July this year, such support will not only be for Member States in macro-economic assistance programmes.


La majeure partie de cette aide sera militaire, mais une partie assez importante également visera le domaine social.

Much of that assistance will be in the military domain, but there will also be a fairly significant portion in the social area.


(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avan ...[+++]

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the ...[+++]


L’avenir du système de mise en jachère obligatoire fera partie du débat qui sera lancé en novembre par la communication sur le «bilan de santé de la PAC».

The future of the set-aside system will form part of the debate to be kicked off by the Communication on the CAP 'Health Check' in November.


La délivrance des nouveaux permis sera obligatoire à partir de 2012, puisque la nouvelle directive sera d'application deux ans après son entrée en vigueur et que, à l'issue de cette période, les États membres disposeront de quatre ans pour se conformer à ses dispositions.

The issuing of new licences will be obligatory as from 2012, since the new directive will apply two years after entry into force and after that period Member States will have four years in which to comply with its provisions.


Le degré de détail géographique sera obligatoire pour les États membres qui ne font pas partie de l’Union monétaire à partir de 2019.

Geographical detail shall be mandatory for Member States not participating in the Monetary Union from 2019 onwards.


La ventilation par secteur institutionnel de niveau 1 (Sec 1), et non Sec 2, sera obligatoire pour les États membres qui ne font par partie de l’Union monétaire.

Institutional Sector Breakdown level 1 (Sec 1), and not Sec 2, shall be mandatory for Member States not participating in the Monetary Union.


Nous nous sommes engagés à doubler notre aide internationale d'ici 2010, et au moins la moitié de cette aide sera réservée à l'Afrique.

We have committed to double our international assistance by the year 2010, at least half of which will go to Africa.


Une partie de cette migration sera "internalisée" dès que les dispositions en faveur de la libre circulation seront pleinement d'application pour les pays candidats.

Some of this migration will become "internalised" once the provisions for freedom of movement will fully apply to the candidate countries.


2. Les dénominations visées à l'article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.

2. The names referred to in Article 6 shall be reserved exclusively for the products originating in the Party to which they apply and may be used only under the conditions laid down in the laws and regulations of that Party.




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partie de cette aide sera obligatoirement réservée ->

Date index: 2022-03-12
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