Traduction de «cette aide sera obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les mesures applicables au secteur public, le Danemark va imposer le recours à des audits énergétiques, et il sera obligatoire de mettre en œuvre toutes les recommandations qui en découleront[20] et dont le délai de récupération est d'au moins 5 ans.
Among a range of measures in the public sector, Denmark will require the use of energy audits. All resultant recommendations[20] with a pay-back period of 5 years or less will be required to be implemented.

En principe, la législation prévue contiendra une liste de types de projets / d'activités (y compris quelques seuils) pour lesquels l'EIE sera obligatoire.
In principle, under the intended legislation, a list of project types / activities (including some thresholds) for which EIA will be mandatory is proposed.

La nouveauté est qu'elle sera conçue comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et qu'elle sera obligatoire au moins pour les sociétés multinationales, en commençant par une base commune, puis en continuant avec la consolidation en tant que deuxième étape.
The novelty is that it will be conceived as a mandatory CCCTB, at least for multinational companies, starting with the common base, followed by consolidation as a second step.

Par conséquent, cette obligation ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisation de moyens électroniques de communication sera obligatoire, dès lors que la gestion électronique des documents facilitera considérablement l'accomplissement de cette tâche pour les pouvoirs adjudicateurs.
However, it should also be ensured that contracting authorities will not be faced with disproportionate archiving and filing burdens in this context. Consequently, implementation of this duty should only be applicable once the use of electronic means of communication is obligatory, as electronic document management will render the task much easier for contracting authorities.

Le présent règlement établit des exigences en matière d'environnement pour deux étapes, dont la deuxième (Euro 5) sera obligatoire pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2020, offrant ainsi aux constructeurs automobiles et aux fournisseurs la prévisibilité nécessaire en matière de planification à long terme.
This Regulation sets environmental requirements for two stages with the second stage (Euro 5) being mandatory for new types of vehicles as of 1 January 2020, thereby creating long-term planning predictability for the vehicle manufacturers and the supplier industry.

Ce processus se poursuit encore pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), pour lesquels la dissociation juridique ne sera obligatoire qu'à partir de juillet 2007.
This process is still ongoing for distribution system operators, for which legal separation is not a requirement until July 2007.

Si les conclusions du sommet européen de décembre dernier précisent que cette affectation ne sera obligatoire que pour les États membres qui composaient la Communauté avant l’élargissement de mai 2004, la Commission n’épargne aucun effort pour convaincre aussi les nouveaux États membres d’adopter volontairement cette approche.
Although, according to the December EU summit conclusions earmarking is compulsory only for those Member States which made up the Community before enlargement in May 2004, the Commission spares no effort to convince also the new Member States to adopt earmarking approach, on the voluntary basis.

S’il existe sur le marché une substance qui est dangereuse et une autre qui ne l’est pas et qui, par conséquent, constitue une meilleure alternative, il sera obligatoire de remplacer cette substance dangereuse par l’autre.
If there is a substance on the market that is dangerous and another that is not so and is thus a better alternative, it shall be compulsory to exchange the dangerous substance for the less dangerous one.

Une partie de cette aide sera obligatoirement réservée à l’aide à la production agricole locale.
A part of this support will be compulsorily reserved for support for local agricultural production.

La notice d'instructions qui accompagne la machine doit être une "Notice originale" ou une "Traduction de la notice originale"; dans ce cas, cette traduction sera obligatoirement accompagnée d'une "Notice originale".
The instructions accompanying the machine must be either "Original instructions" or a "Translation of the original instructions", in which case the translation must be accompanied by the original instructions.