Vertaling van "permis sera obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance obligatoire de permis aux navires
mandatory vessel licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il communique ces allégations à la Chambre des communes, et le projet de Loi sur l'intégrité des élections prévoit non seulement que ce sera permis, mais que ce sera obligatoire pour Élections Canada.
It reports allegations to the House of Commons, something that is not only allowed under the fair elections act but will continue to be required of it.

Nous ne savons pas, par exemple, si la participation va s'étendre jusqu'à la délivrance même des permis individuels et quel degré de participation du public sera obligatoire à cet égard, par opposition à la prise de règlements ou la promulgation de lois.
We don't know, for example, whether participation will extend right down to the very issuing of individual permits and what degree of public participation will be required for that as distinct from the making of regulations or passing of statutes.

La délivrance des nouveaux permis sera obligatoire à partir de 2012, puisque la nouvelle directive sera d'application deux ans après son entrée en vigueur et que, à l'issue de cette période, les États membres disposeront de quatre ans pour se conformer à ses dispositions.
The issuing of new licences will be obligatory as from 2012, since the new directive will apply two years after entry into force and after that period Member States will have four years in which to comply with its provisions.

L'obtention d'un permis sera aussi obligatoire pour les Canadiens désireux d'entreprendre certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi, par exemple se trouver dans les zones spécialement protégées ou entreprendre une recherche qui entraînera un contact avec la faune de l'Antarctique.
Permits are also required for Canadians who wish to conduct certain activities that would otherwise be prohibited under the bill, such as being in specially protected areas or undertaking research that results in contact with Antarctic wildlife.

Cela ne sera possible que si le doute n'est plus permis dans l'opinion publique, c'est-à-dire si le dépistage est - j'y insiste - systématique. Sans test obligatoire généralisé, il n'y aura pas de rétablissement de la confiance, car celle-ci ne se décrète pas, elle se mérite.
This will only be possible if there is no longer any doubt in the public mind, in other words, if screening is, as I would insist, systematic. Unless there is mandatory general testing, confidence will not be restored, for confidence cannot be restored by decree; it has to be earned.

Bien qu'au début le système soit volontaire, d'ici l'an 2001, la possession d'une arme à feu sans permis sera une infraction aux termes du Code criminel, passible d'un maximum de cinq ans de prison, soit un an de plus que la peine obligatoire proposée en cas de tentative de meurtre avec une arme à feu.
Although initially voluntary, by the year 2001 possession of any firearm without an FPC will result in a Criminal Code offence that would carry a sentence of up to five years, one year in excess of the mandatory term proposed for the offence of using a firearm while attempting to murder.