Vertaling van "parti réformiste avait promis durant " (Frans → Engels) :

Cette position était d'autant plus justifiée dans le cas présent que la méthode avait été expliquée par le menu durant plusieurs auditions et dans de nombreuses communications aux parties intéressées.
This was all the more true in the present case where the methodology was explained at length during several hearings and in multiple disclosure documents to interested parties.

Quoi qu'il en soit, même si la méthode proposée par la partie intéressée avait été acceptée et si les données des producteurs de l'Union transformant des poissons vivants avaient été ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union, et même à supposer que cela eût entraîné une surestimation de certains indicateurs de préjudice tels que le volume de production, le volume des ventes, les capacités de production et l'emploi, cela ne changerait rien aux tendances observées durant la période considérée, puisque les volumes reproduits par l'industrie de la transformation sont liés aux volumes de la production de poissons vivants.
In any event, even if the methodology suggested by the interested party would have been accepted and the data from the Union producers which were processing live fish was added to the data from Union producers of live fish, and even if this would lead to the overstatement of some of the injury indicators such as production volume, sales volumes, production capacity and employment they would still show the same trends over the period considered because the volumes reproduced by the processing industry are linked with the production volumes of the live fish.

Les mêmes parties ont avancé que la Commission avait déclaré, durant les auditions, en ce qui concerne d’éventuels ajustements à réaliser aux fins de la comparaison entre les prix à l’exportation et la valeur normale, que la préférence serait donnée à un ajustement sur la base d’une analyse des prix et non du coût.
The same parties claimed that the Commission stated, during hearings, in regard to possible adjustments to be made for the purpose of comparison between export prices and the normal value that a preference would be given for adjusting on the basis of a price analysis rather than a cost analysis.

Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, en alléguant que les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une partie de la période d’enquête.
A number of exporters and importers have submitted comments on the choice of the analogue country arguing that the USA would not be a suitable analogue country, mainly due to the fact that the US market was protected from Chinese imports during part of the IP by anti-dumping and anti-subsidy measures.

Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel.
One interested party claimed that the profit margin for the Community industry used for the determination of the injury elimination level should be set at the level of the profit realised by the Community industry during the IP, namely 5,7 %, because this profit margin would be in the range of profits realised for commodities such as biodiesel.

Néanmoins, encore une fois, vous conviendrez du caractère assez étrange de cette situation: alors que nous tenons tellement à protéger les libertés démocratiques et les droits des habitants du Caucase du Sud et à leur garantir la légitimité et la possibilité d'exprimer leur autodétermination, lorsqu'il est question de la question cruciale du traité constitutionnel de l'Union européenne, M. Brown, du Parti travailliste, rejette à présent l'idée du référendum qu'il nous avait promis.
But it is again rather curious, is it not, that, while we are so anxious to protect the democratic freedoms and the rights of the people of the South Caucasus, and to ensure that they have a legitimacy and that they can express their self-determination, when it comes to the serious issue of the Constitutional Treaty of the European Union, Mr Brown of the Labour Party, who promised to give us a referendum, has now reneged on a referendum.

2. Lorsque, durant la période de suspension, l'État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l'avenir, le respect et l'exécution des règles applicables ou qu'il n'existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du système de contrôle communautaire soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, le montant de l'aide financière communautaire dont le paiement avait été suspendu conformément au paragraphe 1.
2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.

(a) lorsque, durant une partie de cette période, le parent avait un revenu en Suède et, durant une autre partie de cette période, un revenu dans un autre État membre, son revenu annuel dans l'autre État membre est considéré comme équivalent à son revenu annuel en Suède;
(a) where during part of that period the parent had income in Sweden, and during another part of that period had income in another Member State, the parent’s annual income in the other Member State shall be considered to be equal to the parent’s annual income in Sweden;

Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties.
But when we took the decision in December 2005, the statement of objections – which included a preliminary finding that Microsoft had not delivered what it had promised, that its obligation under the March 2004 decision did not take the form we were expecting – was not made public because of issues relating to certain procedures, protectionism and the legitimate interest of all parties.

Dans ce rapport, il faut remarquer que la Commission, jusqu’ici, n’a pas présenté au Parlement européen, comme elle l’avait promis l’année passée, de proposition de directive intégrant la totalité du paquet indispensable à un régime de pensions professionnelles, mais bien une partie seulement.
In this context it should be noted that the Commission has not yet submitted a proposal for a directive to Parliament which covers the whole package necessary for an occupational pension, as it promised it would last year, but only one part of it.