Traduction de «bénéfice qu’elle avait » (Français → Anglais) :

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Declaration of the unlawfulness of Article 7 of Annex V and Article 8 of Annex VII to the new Staff Regulations of Officials and of the annulment of the decision withdrawing from the applicant the benefit of travelling time and reimbursement of travel costs between her place of employment and her place of origin to which she was entitled before the entry into force of that new provision of the Staff Regulations.

Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel.
One interested party claimed that the profit margin for the Community industry used for the determination of the injury elimination level should be set at the level of the profit realised by the Community industry during the IP, namely 5,7 %, because this profit margin would be in the range of profits realised for commodities such as biodiesel.

L’Union européenne a tout de même décidé d’interdire l’entrée de certains produits sur le marché lorsqu’elle avait des doutes sur les bénéfices de ceux-ci pour les consommateurs ou sur une possible tromperie des consommateurs.
However, the European Union has decided to stop the introduction of certain products on the market when there have been doubts about the benefits for consumers or concerns that consumers are being misled.

G. considérant qu'en droit international, trois critères définissent la dette odieuse: l'absence de consentement de la population de l'État endetté; l'absence de bénéfices pour la population de l'État endetté; et la connaissance, par les créanciers, du fait que les prêts qu'ils accordaient ne servaient pas les intérêts de la population et que celle-ci ne les avait pas approuvés; considérant que la dette du Sud a déjà été remboursée plusieurs fois; considérant qu'elle constitue, au Sud comme au Nord, un puissant moyen de transfert des richesses productives vers le capital;
G. whereas international law defines odious debt in terms of three criteria: the non-consent of the people of the indebted state; the lack of advantages for the people of the indebted state; and an awareness on the part of creditors that the loans they granted were neither in the interest of nor approved by the people; whereas the debt of the global South has already been repaid several times; whereas, in the South as well as in the North, it constitutes a powerful instrument for transferring productive wealth towards capital;

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

Ceci ne devait être qu’un nouvel exercice d’approbation de la gestion pour le Parlement, mais les informations apparemment communiquées à la presse par la ville de Strasbourg concernant le bénéfice qu’elle avait réalisé sur le prix payé par le Parlement - en utilisant une forme de contrat de médiateur qu’elle n’a jamais expliqué - ont transformé cet exercice en quelque chose de beaucoup plus intéressant, et nous en avons tiré des enseignements importants.
This was going to be more of a management approval exercise for Parliament, but the information apparently given to the press by the City of Strasbourg about the profit that it had made on the price paid by Parliament – by using a kind of middleman contract which it never explained – threw up, or turned this exercise into, something much more interesting, from which we have gained some important experience.

2. note qu'en 2007, la Commission avait proposé au Conseil de révoquer un accord parce que les possibilités de pêche avaient été sous-utilisées, ce qui avait entraîné un mauvais rapport coût-bénéfices; ii demande qu'une analyse soit effectuée pour déterminer si la situation s'est sensiblement améliorée au cours des trois dernières années, et que la Commission indique si et pour quelles raisons elle estime encore que l'accord doit être révoqué;
2. Notes that in 2007 the Commission had proposed to the Council to terminate the agreement due to fishing opportunities being underutilised resulting in an unsatisfactory cost-benefit ratio; demands an analysis of whether this situation has significantly improved over the last three years including an explanation of whether the Commission is still of the opinion that the agreement should be terminated;

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

Ils ont prétendu que cette dernière avait fait des bénéfices plus importants et qu'elle avait profité pleinement de l'augmentation de la consommation en accroissant sa production, ses ventes et sa part de marché.
They argued that the Community industry made larger profits and benefited fully from the increased consumption in the form of increased production, sales and market share.