Traduction de «parti communiste puisque celui-ci était » (Français → Anglais) :

Le sénateur St. Germain: Est-il juste de dire que toute décision prise par la Commission des traités de la Colombie-Britannique aurait eu l'aval du gouvernement fédéral, puisque celui-ci était représenté au sein de celle-ci?
Senator St. Germain: Is it correct to say that anything which evolved out of the B.C. Treaty Commission would have had to have the blessing of the federal government, since it was being represented on the treaty commission?

Il est donc heureux que cette affaire—l'affaire Marshall—ait mis en cause un membre de la réserve de Membertou, sur l'île du Cap-Breton—Donald Marshall Jr.—puisque celui-ci était en quelque sorte représenté lors de cette cérémonie de signature de traités, en 1761, en la personne du chef des Micmacs du Cap-Breton.
It seemed fortunate in this case—the Marshall case—that Donald Marshall Jr., a member of the Membertou Reserve of Cape Breton Island, was represented, in a sense, at this treaty ceremony in 1761.

À cet égard, la partie en question a fait valoir que les importations indiennes avaient remplacé les importations chinoises et qu'il était peu probable que ces dernières retrouvent ces volumes de vente puisque les prix indiens étaient systématiquement inférieurs aux prix chinois.
In this respect, the party argued that the Indian imports had replaced the Chinese imports and that it was unlikely that Chinese imports would regain these sales volumes as Indian prices were consistently below Chinese prices.

L'Union ne peut ratifier le protocole puisque seuls des États peuvent être parties à celui-ci.
The Union cannot ratify the Protocol as only States can be parties thereto.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Évidemment, ce n'était pas au nom du parti communiste puisque celui-ci était illégal à l'époque, mais sous un autre nom, ils ont élu à Montréal un Juif d'origine polonaise, Fred Rose, au Parlement.
Of course, this person did not run under the banner of the Communist Party, since it was illegal, but under another party name. He was Fred Rose, a Polish Jew from Montreal.

À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.
For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on n'a pas besoin de poursuivre le Parti libéral, puisque celui-ci a indiqué clairement qu'il retournerait volontairement les fonds si l'on juge qu'ils ont été administrés de façon inappropriée.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, there is no need to proceed against the Liberal Party, because it has clearly indicated that it would voluntarily return the funds if it is found that they were inappropriately managed.

Le marché institutionnel européen est aussi assez restreint (en 2009, le budget américain était presque dix fois plus important que celui de l’Union européenne) et très fragmenté en raison de la diversité des parties prenantes publiques et de leurs politiques industrielles spatiales pas toujours coordonnées.
The European institutional market is relatively small - in 2009, the US budget was almost 10 times higher than the European budget - and very fragmented, due to the diversity of public stakeholders and their different and not always coordinated industrial policies.

À cette date, la présidence a déclaré le projet de loi adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre puisque celui-ci était dans le même état où était le projet de loi C-15B au moment de la prorogation.
Your ruling on that date, Mr. Speaker, stated the bill was deemed adopted at all stages and passed by the House because it was in the same form.