Vertaling van "partage de ces données sera soumis " (Frans → Engels) :

Le partage de ces données sera soumis à des conditions strictes.
Strict conditions are set out under which this data can be shared.

Les autorités américaines ont décrit les conditions, limitations et mécanismes de surveillance auxquels sera soumis tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale.
The U.S. authorities set out the safeguards and limitation and oversight mechanism in place for any access to data by public authorities for national security purposes.

Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.
For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Les États-Unis ont garanti à l'UE que l'accès des autorités publiques aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limites, des garanties et une supervision bien définies.
The U.S. has given the EU assurances that the access of public authorities to data for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Il rappelle en outre à la Commission que le recours à l’interopérabilité comme instrument pour favoriser le partage des données doit s’appuyer sur une base juridique adéquate et être soumis à des garanties sur la protection des données appropriées;
He furthermore reminds the Commission that there should be an appropriate legal basis for the use of interoperability as a means to facilitate data sharing, together with appropriate data protection safeguards;

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union, les États membres devraient adopter et appliquer le modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données qui sera élaboré par la Commission et soumis pour avis au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.
In order to guarantee protection of personal data throughout the Union, Member States should adopt and apply the data protection impact assessment template to be developed by the Commission and submitted to the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data for its opinion within 12 months of publication of this Recommendation in the Official Journal of the European Union.

4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités turques à l'Observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l'article 6 du règlement.
4. In relation to data supplied by the Turkish authorities to the Centre, the latter will be bound by the rules laid down in Article 6 of the Regulation.

à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle;
at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority;

Au sein de la Commission, la priorité sera donnée à la mise en œuvre de la directive INSPIRE et à la poursuite du développement de l' initiative GMES , qui serviront de base à l'amélioration respectivement du partage des données et des informations liées à l'environnement en Europe et de la fourniture de services aux décideurs des politiques publiques et aux citoyens.
Within the Commission, priority will be given to the implementation of the INSPIRE directive and further development of the GMES initiative , as a basis for improving respectively the sharing of environment-related data and information within Europe and the provision of services to public policy makers and citizens.