Traduction de «surveillance auxquels sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités américaines ont décrit les conditions, limitations et mécanismes de surveillance auxquels sera soumis tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale.
The U.S. authorities set out the safeguards and limitation and oversight mechanism in place for any access to data by public authorities for national security purposes.

Le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces visant à garantir que les entreprises observent les règles auxquelles elles ont souscrit.
The new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies follow the rules they submitted themselves to.

Le nouveau dispositif sera transparent et prévoira des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises observent les règles auxquelles elles ont souscrit.
The new arrangement will be transparent and contain effective supervision mechanisms to ensure that companies follow the rules they submitted themselves to.

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, exception faite des avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and employees from benefiting from the demutualization itself, apart from those benefits they may own as policyholders themselves.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Parmi les défis essentiels auxquels l’Union sera confrontée dans ce domaine dans un futur proche, les mesures indiquent, entre autres, le renforcement de l’efficacité de l’Agence Frontex, le développement du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la solidarité et la gestion intégrée des frontières extérieures par les États membres.
Among the main challenges facing the Union in this area in the foreseeable future, the measures list the improved efficiency of the Agency, the development of the European Surveillance System (EUROSUR), and solidarity and the integrated management of the external borders by the Member States.

La perte de ces postes sera partiellement compensée par les nouveaux postes de surveillance de l'habitat auxquels Mme Kirby a fait allusion.
The loss of these positions will be partially compensated by new positions to monitor the habitat, as Ms. Kirby mentioned earlier.

8. demande à la Commission d'appuyer le programme de l'OIC pour l'amélioration de la qualité en surveillant de manière indépendante la qualité du café importé sur le marché européen et en publiant les résultats auxquels elle sera parvenue;
8. Calls on the European Commission to support the ICO’s quality improvement programme by independently monitoring the quality of coffee entering the European market and making the results public;

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;