Traduction de «personnel sera soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnel soumis à un statut de droit public
staff subject to public law

personnel soumis à l'assurance obligatoire
staff subject to mandatory insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Sont assimilés au personnel visé à l’article 24, le personnel des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et celui des autres sociétés de secours volontaires, dûment reconnues et autorisées par leur gouvernement, qui sera employé aux mêmes fonctions que celles du personnel visé audit article, sous la réserve que le personnel de ces sociétés sera soumis aux lois et règlements militaires.
The staff of National Red Cross Societies and that of other Voluntary Aid Societies, duly recognized and authorized by their Governments, who may be employed on the same duties as the personnel named in Article 24, are placed on the same footing as the personnel named in the said Article, provided that the staff of such societies are subject to military laws and regulations.

En effet, si au cours de l’année 2012, le renouvellement du personnel des professions concernées sera soumis à une accélération très significative, huit classes d’âge ayant été remplacées par une seule (celle de 2012), ce rythme de rotation subira un ralentissement tout aussi radical en 2013 lorsqu’une classe d’âge seulement devra être remplacée.
While, in the course of 2012, the turnover of personnel in the professions concerned will be subject to a very significant acceleration, as eight age groups have been replaced by one single age group (that of 2012), that turnover rate will be subject to an equally radical slowing-down in 2013, when only one age group will have to be replaced.

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union, les États membres devraient adopter et appliquer le modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données qui sera élaboré par la Commission et soumis pour avis au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne.
In order to guarantee protection of personal data throughout the Union, Member States should adopt and apply the data protection impact assessment template to be developed by the Commission and submitted to the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data for its opinion within 12 months of publication of this Recommendation in the Official Journal of the European Union.

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union, les États membres devraient adopter et appliquer le modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données qui sera élaboré par la Commission et soumis pour avis au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne
In order to guarantee protection of personal data throughout the Union, Member States should adopt and apply the data protection impact assessment template to be developed by the Commission and submitted to the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data for its opinion within 12 months of publication of this Recommendation in the Official Journal of the European Union

Son financement sera assuré par le budget communautaire, ce qui accroîtra les possibilités dont dispose le CEPOL pour exécuter ses tâches, tandis que son personnel sera soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, permettant ainsi de recruter un personnel mieux qualifié.
Its financing will come from the Community's budget thus increasing CEPOL´s possibilities to carry out its tasks, and its staff will be subjected to the rules and regulations applicable to the officials and other servants of the institutions of the European Communities thus increasing CEPOL’s possibilities to recruit better qualified people.

Par opposition, l'ébauche d'articles du Règlement stipule que le rapport annuel du commissaire à l'égard des titulaires de charge publique (c'est-à-dire les personnes visées par le Code du premier ministre) sera soumis au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
By contrast, the draft standing orders provide that the Ethics Commissioner's annual report relating to public office holders that is, the Prime Minister's code would be referred to this committee, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Le personnel de l'Agence sera soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents.
The personnel of the Agency will be subject to the Staff Regulations.

Le personnel de l'Agence sera soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
The staff of the Agency will be subject to the rules and regulations applicable to officials and other servants of the European Communities.

L'octroi de cette autorisation sera soumis au respect de certaines exigences essentielles comme la tenue d'une comptabilité, et la preuve de la qualification du personnel affecté à des locaux de stockage appropriés.
The granting of such authorization will be subject to compliance with certain essential requirements such as the keeping of accounts records and proof that the staff assigned to appropriate storage facilities are suitably qualified.