Traduction de «part en étant perçues directement » (Français → Anglais) :

Étant donné que, d'une part, le règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les contributions sont calculées sur la base d'un niveau cible unique et que, d'autre part, la couverture de certains risques liés au sein d'un secteur bancaire national pendant la période transitoire visée par l'accord ne sera, en vertu de celui-ci, mutualisée que de manière progressive, la perception par le marché de certains établissements peut en être affectée, de même que, partant, la situation financière de ces derniers, au sens de l'article 103, paragraphe 7, point c), de la directive 2014/59/UE, ce qui pèserait sur leur profil de risque.
The circumstances that, on the one hand, under Regulation (EU) No 806/2014 contributions are calculated on the basis of a single target level and that, on the other hand, by virtue of the Agreement the coverage of certain risks that are correlated within a national banking sector during the transitional period to which it refers will be only progressively mutualised, may have an effect on the market's perception of some institutions and, hence, on their financial condition, in the sense of point (c) of Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, thus affecting their risk profile.

La part des AAL directement liées à l'exploitation dans la production de celle-ci est estimée comme étant la part de ces activités directement liées au chiffre d'affaires de l'exploitation dans la somme du chiffre d'affaires total de l'exploitation et des paiements directs reçus par cette exploitation au titre du règlement (UE) no 1307/2013 (1):
The share of the OGA directly related to the holding in the output of the holding is estimated as the share of the OGA directly related to the holding turnover in the sum of total turnover of the holding and direct payments of that holding under Regulation (EU) No 1307/2013 (1):

En Autriche, la TVA est perçue sur la revente d’œuvres d’art. Aucune forme de relation contractuelle n’étant établie entre l’acheteur et l’artiste, la Commission estime qu’une telle disposition constitue une infraction à l’article 2 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
In Austria, VAT is charged on the resale of works of art. As there is no contractual relationship of any kind between the buyer and the artist, the Commission considers that such a provision is an infringement of Article 2 of the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

Toutefois, le réinvestissement de la part des recettes générées par une taxe parafiscale perçue sur les importations dans des projets et infrastructures qui profitent spécifiquement aux importations a été reconnu par la Commission comme étant une correction appropriée à une discrimination historique potentielle découlant des articles 30 et 110 du traité (115).
However, the reinvestment of the share of the revenue from a parafiscal levy that was collected from imports into projects and infrastructure that specifically benefits imports has been recognised by the Commission as being a suitable remedy to historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty (115).

logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
software which is designed for installation by the user without further substantial support by the supplier and which is generally available to the public by being sold from stock at retail selling points, without restriction, by means of:

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.
Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.

Le processus de planification du développement rural pour la période 2007–2013 étant en cours, il serait nécessaire, en vue de favoriser ces mesures, de procéder à un transfert de crédits entre lignes budgétaires (marché et aides directes d’une part et développement rural d’autre part), crédits qui seraient affectés aux régions vitivinicoles, à l’instar de ce qui a été fait pour les secteurs du tabac et du coton.
As the 2007-2013 RD planning process is in progress, and in order to encourage these measures, a transfer of funds between budget headings (market and direct payments on the one hand and RD on the other hand) would be necessary and would be earmarked for the wine producing regions in line with what was done in the tobacco and cotton sectors.