Vertaling van "taxe parafiscale perçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
air pollution charge

taxe parafiscale
quasi-tax [ parafiscal tax ]

impôts ou taxes parafiscales
taxes and parafiscal contributions or levies

parafiscalité | taxes parafiscales
parafiscal charges | parafiscal levies | para-fiscal taxes

taxe parafiscale
exceptional tax

taxes indirectes perçues à plusieurs stades
multiple stage indirect taxes on exports

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le réinvestissement de la part des recettes générées par une taxe parafiscale perçue sur les importations dans des projets et infrastructures qui profitent spécifiquement aux importations a été reconnu par la Commission comme étant une correction appropriée à une discrimination historique potentielle découlant des articles 30 et 110 du traité (115).
However, the reinvestment of the share of the revenue from a parafiscal levy that was collected from imports into projects and infrastructure that specifically benefits imports has been recognised by the Commission as being a suitable remedy to historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty (115).

Or, d'après les informations reçues, les cotisations en l'espèce sont perçues par le CIVDN en sus de la taxe parafiscale destinée aux actions de communication et de promotion déjà autorisée par la Commission.
However, according to the information received, the contributions in the case in hand are levied by the CIVDN in addition to the parafiscal charges intended for the communication and advertising measures already authorised by the Commission.

(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).
(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).

Cette aide est en grande partie financée au moyen de plusieurs taxes parafiscales perçues uniquement sur les pommes de terre cultivées aux Pays-Bas.
The aid is to a large extent financed by several parafiscal taxes which are levied only on potatoes grown in the Netherlands.

projet de décret instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale au profit du CIRAD - - - La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au sujet des aides à la recherche réalisée par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes dépendant du CIRAD. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale perçue lors de l'expédition, quelle que soit sa destination, de fruits et de préparations de fruits originaires des départements Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
The Commission has decided to raise no objection in regard to aid for research by CIRAD's fruit and citrus fruit research institute, to be derived from a parafiscal charge on consignment, irrespective of destination, of fruit and processed fruit originating in the departments of Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.

La Commission a décidé de clore la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité à l'égard de l'aide à la recherche financée par une taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes transformés.
The Commission decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the Treaty with regard to research aid financed by a parafiscal charge levied on processed fruits and vegetables.

Les aides sont financées par une taxe parafiscale perçue seulement sur les produits d'origine française.
The aid is funded by a parafiscal charge levied only on French produce.

Ces aides sont financées par des subventions d'Etat, par le produit d'une taxe parafiscale perçue sur les producteurs de cannes (2/3 du montant) et sur les sucriers (1/3), par des cotisations volontaires et par des redevances pour services rendus.
The aid is financed from state subsidies, from the revenue raised by a special charge paid by cane producers (2/3) and by sugar refiners (1/3), from voluntary contributions and from fees for services.