Traduction de «tva est perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.
The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.

Selon les estimations, les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois.
It is estimated that Member States currently lose €5 billion VAT revenues annually due to non-compliance as well as the VAT foregone from the VAT exemption for the importation of small consignments.

L’écart de TVA varie entre 37,9 % de recettes TVA non perçues en Roumanie, où il est le plus élevé, à seulement 1,2 % en Suède.
The VAT Gap rate ranged from a high of 37.9% of uncollected VAT in Romania to a low of only 1.2% in Sweden.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les États membres de l'Union perdent des dizaines de milliards d'euros en recettes de TVA non perçues.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "Our Member States are losing tens of billions of euros in uncollected VAT revenue.

Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.
The 'VAT gap', which is the difference between the expected VAT revenue and VAT actually collected in Member States, was almost €170 billion in 2013.

Les règles de détermination du lieu d'imposition garantissent que la TVA est perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence entre les États membres.
The rules for determining the place of taxation ensure that VAT is levied at the place where the natural gas, electricity, heat and cooling energy are actually consumed by the customer; the rules thus prevent any distortion of competition between Member States.

Du point de vue du budget communautaire, l'un des éléments de la contribution des États membres consiste en un pourcentage de la TVA effectivement perçue: les ressources propres provenant de la TVA.
From a Community budget perspective, one element of a Member State's contribution is based on a percentage of VAT actually collected - the VAT resource.

La Cour des comptes a considéré, à cet égard, dans un rapport spécial [15], qu'il existe un «écart» entre les recettes de TVA effectivement perçues et le montant théorique sur la base de données macro-économiques.
In this context the Court of Auditors estimated in a Special Report [15] that a "gap" exists between actual collected VAT receipts and the theoretical amount, calculated on macroeconomic figures.

1. Pour l'application de l'article 3, les États membres ajoutent, s'il y a lieu, aux recettes encaissées un montant correspondant au total de la TVA non perçue en raison des atténuations dégressives de la taxe, accordées en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE.
1. For the purposes of applying Article 3, Member States shall, if appropriate, add to the revenue collected an amount corresponding to the total VAT which would have been collected but for the application of a scheme of graduated tax relief under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC.