Vertaling van "relation contractuelle n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Autriche, la TVA est perçue sur la revente d’œuvres d’art. Aucune forme de relation contractuelle n’étant établie entre l’acheteur et l’artiste, la Commission estime qu’une telle disposition constitue une infraction à l’article 2 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
In Austria, VAT is charged on the resale of works of art. As there is no contractual relationship of any kind between the buyer and the artist, the Commission considers that such a provision is an infringement of Article 2 of the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

Étant donné que les relations contractuelles constituent la proposition fondamentale de la Commission pour la régulation future du secteur du lait, le même principe, avec des règles d'application souples, doit être suivi par tous les États membres.
Given that contracts form the basis of the Commission's proposal for the future regulation of the milk sector, the same principle, with flexible implementing rules, should be followed by all the Member States.

Étant donné que les dépositaires ne sont pas liés par une relation contractuelle, la directive devrait être fondée sur la relation contractuelle entre la société de gestion et le dépositaire, et elle devrait préciser que la société de gestion reste responsable de la transmission des informations, tandis que les responsabilités des dépositaires demeurent telles qu'elles sont actuellement définies au niveau national.
As there is no contractual relations between the depositaries, the Directive should be based on the contractual relationship between the management company and the depositary and should indicate that the management company remains responsible for transmission of information, whereas the depositaries’ responsibilities remain as defined nationally at the time being.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le lieu de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des termes et des conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not be necessarily subject to the mandatory application of the law of the habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

Aucun plan d’action n’a encore été signé avec l’Algérie. De plus, aucun plan d’action n’a été adopté pour la Libye et la Syrie étant donné que l’Union n’entretient pas de relations contractuelles avec ces pays.
No action plan has been concluded with Algeria as yet, and no action plans have been adopted for Libya and Syria as the EU has no contractual relations with those countries.

Analyse: L’accord d’externalisation écarte la société B en tant que prestataire indépendant de services de nettoyage aux petits clients de la société A, étant donné que ces derniers ne pourront plus nouer une relation contractuelle directe avec la société B. Toutefois, ces clients ne représentent qu’un tiers de la clientèle de la société A, soit 5 % du marché.
Analysis: The outsourcing agreement removes Company B as an independent supplier of cleaning services for Company A's small customers as they will no longer be able to enter into a direct contractual relationship with Company B. However, those customers only represent 1/3 of Company A's customer base, that is to say, 5 % of the market.

la dépendance excessive à l'égard des définitions législatives et contractuelles des mécanismes de contrôle, aucun effort suffisant n'étant fait pour fonder les relations entre la Commission et les autorités administratives des États membres sur les principes de bonne gouvernance et de responsabilité,
the excessive reliance placed on legal and contractual definitions of control mechanisms without any sufficient attempt to base the relationship between the Commission and the Member States' administrative authorities on principles of good governance and good accountability,

(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses exemptées; que cette manière de réglementer les relations contractuelles est généralement perçue comme étant trop rigide, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;
(6) Whereas the exemption regulations referred to do not confine themselves to defining the categories of agreements to which they apply and to specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in the agreements, but they also list the exempted clauses; whereas this legislative approach to contractual relations is generally perceived to be over rigid in an economic context where distribution structures and techniques are rapidly changing;