Vertaling van "documents lui seraient " (Frans → Engels) :

Une fois que ces documents lui seraient soumis, le comité parlementaire pourrait demander à des groupes de défense des droits et à des spécialistes en la matière de lui faire part de leurs commentaires et de leurs observations sur la conformité du Canada à ses obligations internationales.
Once these documents are referred to them, Parliamentary Committees could call advocacy groups and individuals experts to comment on the documents and their observations about Canada ’s compliance with its international obligations.

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

57. Sous réserve des règlements, chaque conseiller inscrit fait imprimer bien en évidence dans chaque circulaire, brochure, annonce publicitaire, lettre, télégramme et autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie, et dans lequel il recommande l'achat, la vente ou la détention de valeurs mobilières données, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document en question, une déclaration complète et détaillée des intérêts financiers ou autres que lui-même ou un associé, un administrateur, un dirigeant ou une personne ou une compagnie qui seraient des initiés du conseiller si le conseiller était un émetteur assujetti, peuvent avoir, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières visées dans le document en question ou dans la vente ou l'achat de l'une de ces valeurs mobilières, y compris :
57. Subject to the regulations, every registered adviser shall cause to be printed in a conspicuous position on every circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram and other publication issued, published or sent out by the adviser, in which the adviser recommends that a specific security be purchased, sold or held, in type not less legible than that used in the body of the circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication, a full and complete statement of any financial or other interest that the adviser or any partner, director, officer or a person or company that would be an insider of the adviser if the adviser was a reporting issuer may have either directly or indirectly in any securities referred to therein or in the sale or purchase thereof, including

Or le gouvernement lui a simplement indiqué que des documents ne lui seraient pas donnés et qu'ils ne seraient pas rendus publics.
In a blatant lack of transparency, the government indicated that the information would not be released to him or made public.

2. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, si des prestations en nature s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour la personne assurée pendant la durée du séjour, celle-ci présente le document mentionné au paragraphe 1 au prestataire de soins de l'État membre de séjour qui lui applique les dispositions de la législation qui lui seraient applicables si elle relevait du régime visé à l'article 23 du présent règlement dans l'État membre de séjour.
2. In accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No. 883/2004, if benefits in kind become necessary on medical grounds for the insured person during his/her stay, he/she shall present the document referred to in Paragraph 1 to the care provider in the Member State of residence, which shall apply to him/her the provisions of the legislation that would be applicable to him/her if he/she came under the scheme referred to in Article 23 of this Regulation in the Member State of stay.

Évidemment, chaque comité peut décider lui-même de sa position, mais les membres du Comité des transports ont décidé d'attendre que tous les documents soient traduits avant de déterminer quels documents seraient pertinents et quelles questions seraient ensuite posées par le comité.
Every committee obviously can decide in terms of its own direction, but the transport committee made the decision that the committee would wait until documents were translated to make decisions about which documents would be relevant and what questions would subsequently be asked by the committee.

De plus, la LEC est modifiée de façon à permettre au directeur général des élections de consulter le directeur des poursuites pénales avant de faire rapport et à permettre à ce dernier d’examiner, aux fins d’une poursuite, les documents reliés aux élections qui autrement ne lui seraient peut être pas communiqués.
The Canada Elections Act is further amended to allow the Chief Electoral Officer, before making a report, to consult with the DPP and to allow the DPP, for the purpose of a prosecution, to obtain access to election-related documents that may not otherwise be disclosed.