Vertaling van "lui seraient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que ces documents lui seraient soumis, le comité parlementaire pourrait demander à des groupes de défense des droits et à des spécialistes en la matière de lui faire part de leurs commentaires et de leurs observations sur la conformité du Canada à ses obligations internationales.
Once these documents are referred to them, Parliamentary Committees could call advocacy groups and individuals experts to comment on the documents and their observations about Canada ’s compliance with its international obligations.

J'ai trouvé très intéressante la proposition d'inclure dans les responsabilités du bureau du procureur provincial l'obligation de s'occuper des cas qui lui seraient soumis par des agents de douane.
I noted with great interest the possibility of including in the ability of a provincial prosecution office the additional duty of handling the types of cases that would be brought forward by customs officers.

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pourrait naturellement déjà tenir compte du présent rapport pour l'examen de la compatibilité des projets de codes qui lui seraient soumis avec la directive.
The Working Party on Data Protection could, of course, already take this report into account when examining the compatibility with the Directive of draft codes submitted to it.

Les amendements que nous présentons donneront ainsi au comité consultatif le pouvoir de répondre à toutes les questions et de se prononcer sur tous les enjeux qui lui seraient soumis par l'industrie de l'inspection, par les provinces, ainsi que les représentants de son personnel.
The amendments we are proposing will give the advisory board the authority to answer all questions and speak out on all issues submitted to it by the inspection industry, the provinces and the representatives of its employees.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.

Lorsque les projets de législation lui seraient soumis, il aurait le droit de demander au Conseil d'expliquer sa position.
It would have the right to ask the Council to explain its position as legislation proceeds through it.

La Commission avait assorti l'autorisation des aides d'un certain nombre de conditions, dont l'une était que la mise en oeuvre des plans de restructuration bénéficiant des aides ferait l'objet d'un contrôle strict de la part de la Commission, sur la base de rapports qui lui seraient soumis par les États membres concernés le 15 mars et le 15 septembre de chaque année.
The Commission attached a number of conditions to the authorization of aid. One of these conditions was that the implementation of the aided restructuring plan shall be subject to a strict monitoring by the Commission, based on reports to be submitted by the Member States concerned on 15 March and 15 September each year.