Traduction de «parlementaires étaient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement ces motions sont-elles sans précédent dans l'histoire du Canada, mais si nous les adoptions, nous établirions un très dangereux précédent auquel tous parlementaires seraient soumis si des doutes étaient exprimés au sujet de leurs dépenses ou de leur conduite.
Not only are these motions unprecedented in Canadian history, but in passing them, we would be setting a very dangerous precedent that any parliamentarian could be subject to should their expenses or conduct be called into question.

L'honorable Joan Fraser : Le fait demeure, madame le ministre, que le gouvernement du Canada a soumis au Parlement des prévisions qui étaient conçues — je dois prendre garde d'éviter ici tout terme non parlementaire — de façon à masquer la vérité et à cacher l'utilisation réelle de ces fonds que le Parlement a été invité à autoriser.
Hon. Joan Fraser: The fact remains, minister, that the Government of Canada submitted estimates to Parliament that were — I must be careful not to use unparliamentary language — designed to obscure the truth and hide the true purpose of the money that Parliament was being asked to authorize.

Le Comité Milliken-Oliver craignait que si les parlementaires étaient soumis à un code, les tribunaux ne seraient pas libres d'intervenir et de dire au commissaire à l'éthique ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas.
The Milliken-Oliver committee was concerned that in dealing with parliamentarians under the code, the courts not basically have free reign to come in and tell the ethics commissioner what's appropriate and what's not appropriate.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Le ministre et son secrétaire parlementaire étaient soumis à un barrage de questions.
The minister and the parliamentary secretary would be grilled.

Les dirigeants de ces sociétés de la Couronne comparaissaient devant des comités parlementaires, parfois plusieurs jours de suite, et ils étaient soumis à un véritable barrage de questions sur leur administration, sur les politiques qu'ils appliquaient et sur tous les autres sujets dont les parlementaires jugeaient légitimes de s'enquérir.
The management of those Crown corporations were called before parliamentary committees, sometimes for several days at a time, and were subjected to quite a grilling on their management, on the policies they were following and on all the questions that parliamentarians considered to be legitimate.