Traduction de «secrétaires parlementaires seraient soumis » (Français → Anglais) :

Non seulement ces motions sont-elles sans précédent dans l'histoire du Canada, mais si nous les adoptions, nous établirions un très dangereux précédent auquel tous parlementaires seraient soumis si des doutes étaient exprimés au sujet de leurs dépenses ou de leur conduite.
Not only are these motions unprecedented in Canadian history, but in passing them, we would be setting a very dangerous precedent that any parliamentarian could be subject to should their expenses or conduct be called into question.

Le nouveau texte clarifie le fait que les ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires seraient soumis au code de déontologie de la Chambre ou du Sénat dans l'exercice de leurs fonctions de député.
The new wording clarifies that ministers, secretaries of state, and parliamentary secretaries would be subject to the House or Senate codes when carrying out their MP functions.

[Traduction] M. Garry Breitkreuz: Mais cela ne réglerait pas le mien car les secrétaires parlementaires seraient toujours là.
[English] Mr. Garry Breitkreuz: But that doesn't address my concern that the parliamentary secretaries are here.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général ou son secrétaire parlementaire seraient bien inspirés de visiter certaines de nos prisons.
Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it would be an excellent idea for the solicitor general or his parliamentary secretary to take a tour of some of our prisons.

12. se félicite du calendrier qui lui a été soumis; charge son Bureau et son Secrétaire général d'informer les commissions parlementaires compétentes de la mise en œuvre progressive des réformes administratives internes; souligne que le personnel doit être associé activement à cette procédure;
12. Welcomes the submitted timetable; instructs its Bureau and Secretary General to keep its competent committees informed of progress in the implementation of the internal administrative reform; emphasises the need for active involvement of staff in this procedure;

Et ensuite, de façon séquentielle, le rapport supplémentaire, toujours selon l'amendement de la secrétaire parlementaire, serait soumis au Président de la Chambre le 30e jour suivant le préavis en question ou à l'expiration du délai plus long qui y est indiqué (1110) Un troisième amendement a également été proposé à l'article 3, paragraphe 8 (1) et concerne la présentation d'un rapport spécial.
Then, again according to an amendment moved by the parliamentary secretary, the additional report shall be submitted to the Speaker of the House of Commons on the expiration of 30 days after the notice is sent or any longer period specified in the notice (1110) A third amendment was also moved, to subsection 8(1), concerning the presentation of a special report.