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Vertaling van "une place unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
placé sous la direction unique de l'entreprise mère

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place ...[+++]

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.


La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services d ...[+++]

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effec ...[+++]


G. considérant que la Croatie devrait jouer, de par la place unique qu'elle occupe, un rôle constructif auprès de ses voisins, avant tout en encourageant la poursuite de l'élargissement de l'Union, la consolidation de la démocratie, la coopération régionale et la réconciliation entre les peuples des Balkans occidentaux tout en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que des questions bilatérales ne viennent bloquer aucun de ces processus;

G. whereas Croatia is expected, and uniquely positioned, to play a constructive role in its neighbourhood, above all by promoting further EU enlargement, democratic consolidation, regional cooperation and reconciliation between the peoples of the Western Balkans, while doing its utmost to ensure that bilateral issues do not obstruct any of these processes;


G. considérant que la Croatie devrait jouer, de par la place unique qu'elle occupe, un rôle constructif auprès de ses voisins, avant tout en encourageant la poursuite de l'élargissement de l'Union, la consolidation de la démocratie, la coopération régionale et la réconciliation entre les peuples des Balkans occidentaux tout en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que des questions bilatérales ne viennent bloquer aucun de ces processus;

G. whereas Croatia is expected, and uniquely positioned, to play a constructive role in its neighbourhood, above all by promoting further EU enlargement, democratic consolidation, regional cooperation and reconciliation between the peoples of the Western Balkans, while doing its utmost to ensure that bilateral issues do not obstruct any of these processes;


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En fait, il est possible qu'un système assurant une couverture globale de REL et le respect des critères de qualité ne puisse pas être mis en place uniquement pour les litiges transfrontaliers, en particulier s'il est construit, comme cela est proposé, sur des procédures de REL existantes dans les États membres.

Indeed, it is plausible that a system which ensures overall coverage of ADR and the compliance with quality criteria cannot be developed for cross-border disputes alone, in particular if it is to be built – as is proposed – on existing ADR in the Member States.


Je pense qu’en rejetant cette résolution, cette Assemblée a envoyé un message clair: ces débats ont leur place uniquement au sein des parlements nationaux, et ils ne doivent pas être portés devant le Parlement européen.

In my opinion, the message that this Chamber sent when the resolution was rejected was clear: the only place for these debates is within the national parliaments and they should not be brought before the European Parliament.


Cette même dérogation vaut également pour les activités qui impliquent la production de sous-produits animaux sur place uniquement et qui sont effectuées dans des exploitations agricoles ou dans d’autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés.

The same derogation shall apply for the activities involving the generation of animal by-products on site only, which are carried out on farms or other premises where animals are kept, bred or taken care of.


Cette même dérogation vaut également pour les activités qui impliquent la production de sous-produits animaux sur place uniquement et qui sont effectuées dans des exploitations agricoles ou dans d’autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés.

The same derogation shall apply for the activities involving the generation of animal by-products on site only, which are carried out on farms or other premises where animals are kept, bred or taken care of.


Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010[9], le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive.

In its Conclusions of 10 December 2010[9] the Council endorsed the general thrust of the Single Market Act, putting the Single Market on a solid economic and social footing in a highly competitive economy.


Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.

This is a European process, and the review of the regulatory framework should not encourage fragmented national approaches which may favour only the former national incumbents and could thereby block the development of a true Europe-wide communications market.


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