Traduction de «indemnité parlementaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité parlementaire
parliamentary allowance

indemnité parlementaire [ indemnité de session ]
sessional allowance [ sessional indemnity ]

indemnité maximale unique
one claim limit

indemnité parlementaire
parliamentary indemnity

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.1) Sous réserve du paragraphe (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique au député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député et qui bénéficierait immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est égale à la différence entre l’indemnité de départ qui, n’eût été le présent paragraphe, serait calculée en vertu du paragraphe (4) et une somme égale à l’indemnité annuelle à laquelle il aurait droit au titre de cette loi.
(4.1) Subject to subsection (5), the severance allowance to be paid to or in respect of a person under subsection (1) or (2) who is under fifty-five years of age on the day on which the person ceases to be a member and to whom an allowance would be immediately payable under the Members of Parliament Retiring Allowances Act shall be the amount that would be the severance allowance determined under subsection (4) but for this subsection less an amount equal to the annual allowance immediately payable under that Act to the person.

(6) Sous réserve du paragraphe (8), le député qui avait le droit d’exercer un choix en vertu des paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et ne l’a pas fait reçoit une indemnité de départ supplémentaire, payable en un versement unique, égale à :
(6) Subject to subsection (8), a person who was entitled to elect under subsection 10(1.1) and 32(1.1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act and who did not elect shall be paid a supplementary severance allowance in the form of a lump sum equal to

La création d’une «indemnité parlementaire» unique, financée sur le budget de l’Union européenne et soumise à une imposition communautaire, fait partie d’un concept fédéraliste du mandat des eurodéputés, visant à faire du «député national au Parlement européen» un «député européen».
The creation of a single ‘parliamentary salary’ financed by the EU budget and subject to a Community tax, forms part of a federalist concept of the mandate of Members of the European Parliament, with a view to turning the current ‘national Member of the European Parliament’ into a ‘European Member’.

La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, en visant à transformer l’actuel député national au PE en futur "député européen", vision que nous ne partageons pas.
Establishing a single monthly rate of payment forms part of a federalist view of a Member of the European Parliament’s mandate, seeking to transform today’s national Members of the EP into future ‘European MPs’. This is a vision that we do not share.

La création d’une indemnité parlementaire unique s’inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer le député national actuel au PE en futur "député européen".
Establishing a single monthly allowance fits in with a federalist view of the mandate of an EP Member, by seeking to transform today’s national Members of the EP into future ‘European MPs’.

Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi les nombreux aspects abordés dans cette résolution relative aux indemnités parlementaires, une majorité du Parlement insiste une fois de plus sur l’instauration d’un salaire unique pour les députés, arguant du fait qu’il ne devrait exister aucune différence entre les salaires qu’ils perçoivent.
Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) Among the many aspects addressed in this resolution on Members’ allowances, a majority in Parliament once again insists on establishing a flat salary for MEPs, arguing that there should be no difference between the salaries that they receive.

On pourrait faire valoir, à l’instar du secrétaire parlementaire, que la formulation de la Loi sur le Parlement du Canada signifie qu’en cas de dissolution du Parlement, les députés conservent leur titre uniquement aux fins du paiement des indemnités.
One could argue, as did the hon. parliamentary secretary, that the wording of the Parliament of Canada Act implies that once Parliament is dissolved, members are only members for purposes of allowances payable.

Puisque les dispositions actuelles ne précisent pas les salaires devant servir au calcul, l'allocation d'invalidité risque d'être fondée uniquement sur l'indemnité parlementaire et non sur les autres indemnités versées au parlementaire avant son départ.
Since the current provisions do not state what salary should be used in the calculation, the disability pension could be based solely on the parliamentary salary and not on other allowances paid before the parliamentarian left.

Cette disposition, qui ne peut évidemment entrer en vigueur qu"une fois le traité ratifié, n"implique pas des règles uniformes pour tous les membres du Parlement européen, et notamment pas une indemnité parlementaire mensuelle unique.
This provision, which obviously cannot enter into force until the Treaty has been ratified, does not imply uniform rules for all Members of the European Parliament, and in particular, does not imply a single monthly parliamentary allowance.