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Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Compensation fiscale
Examen parlementaire
ODel
Ordonnance sur les délégations parlementaires
Prime d'équipement
Procédure parlementaire
Subvention d'achat d'appareils
Subvention d'investissement
Subvention d'équipement
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention parlementaire
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes

Traduction de «d’une subvention parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]




subvention d'achat d'appareils [ subvention d'équipement | prime d'équipement ]

equipment grant


subvention d'investissement | subvention d'équipement

capital grant | equipment grant | investment grant


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


subvention d'équipement | subvention d'investissement

investment grant | investment subsidy | capital grant


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]


subvention pour les coûts d'exploitation de la recherche appliquée et du développement

company contribution to research and development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants inquiets de Guelph, qui demandent au gouvernement canadien de reconnaître l'importance de notre diffuseur public national, CBC/Radio-Canada, et de suivre la recommandation du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes de faire passer à 40 $ par citoyen la subvention parlementaire consentie à CBC/Radio-Canada.

Therefore, I rise today to present a petition from concerned residents of Guelph who are calling on the Canadian government to acknowledge the importance of our country's national public broadcaster, the CBC, and to keep the recommendation of the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage to increase the CBC's parliamentary grant to $40 for every citizen.


Il y a quatre ans, lorsque l'OMC a dit que les pays devraient commencer à envisager une réduction de 20 p. 100 des subventions dans le secteur agricole, le gouvernement libéral, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, a défendu les intérêts des agriculteurs non pas en réduisant les subventions de 20, 30 ou 40 p. 100 dans notre pays, mais bien en éliminant complètement les subventions à la production des céréales et des oléagineux dans l'ouest du Canada.

Four years ago when the WTO said that countries should start looking at a 20% reduction of subsidies in their agricultural sector, the Liberal government, as the parliamentary secretary said, defended the interests of farmers by not taking 20%, 30% or 40% off the subsidies in Canada. It took 100% of the subsidies with respect to grain and oilseeds production in western Canada.


Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à affirmer l'importance du radiodiffuseur public national et à accroître, tel que l'a récemment recommandé le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, la subvention parlementaire consentie à CBC/Radio-Canada, qui est actuellement de 40 $ par année par Canadien.

The petitioners call upon the Parliament of Canada to affirm the importance of the national public broadcaster and to raise the CBC's parliamentary grant from the current level to $40 per year for every citizen as recently recommended by the Standing Committee on Canadian Heritage of the House of Commons.


Notre organisme vérifie régulièrement le montant indexé sur l'inflation de la subvention parlementaire versée à la SRC de manière à détecter les variations que subit le pouvoir d'achat de cette dernière.

Friends routinely tracks CBC's parliamentary grant, factored for inflation, in order to identify changes in CBC's purchasing power.


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- (PT) Nous avons voté contre cette résolution pour réaffirmer notre total désaccord quant à la création d’une "subvention parlementaire" mensuelle, identique pour tous les députés, abstraction faite des pays qu’ils représentent, parce que nous considérons que le salaire d’un député au PE doit avoir pour référence les salaires des parlementaires du pays dans lequel il a été élu, avec les réalités sociales différentes.

– (PT) We voted against this resolution in order to reaffirm our complete disagreement with the creation of a monthly ‘parliamentary allowance’, the same for all Members regardless of the States they represent, because we believe that MEPs’ salaries should be based on the salaries of the members of the national parliaments in the countries where they were elected, where social realities differ.


La proposition de défense d’une subvention parlementaire unique s’inscrit aussi dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer l’actuel "député national au PE" en futur "député européen", conception avec laquelle nous ne sommes pas d’accord.

The proposal supporting a single parliamentary allowance also fits in with a federalist concept of the MEP’s mandate, seeking to transform the current ‘national Member of the European Parliament’ into a future ‘European Member of Parliament’, which is something we disagree with.


Si la proposition du projet de rapport concernant "le projet de statut des députés au PE" ayant M. Rothley pour rapporteur devait se concrétiser, nous soulignons l’immoralité d’une "subvention parlementaire" de 8 500 euros par mois (soit environ 1 700 000 escudos), notamment dans le cas des députés portugais au PE, par rapport à la réalité salariale des travailleurs au Portugal.

If the proposal contained in the draft report drawn up by Mr Rothley on the ‘draft Statute of Members of the European Parliament’ were adopted, we insist that it would be highly immoral to have a ‘parliamentary allowance’ of EUR 8 500 (roughly 1 700 000 Portuguese escudos) a month, particularly in the case of Portuguese MEPs, when we compare it to the wages earned by workers in Portugal.


34. souligne que les subventions accordées, sur le budget du Parlement, à l'Association des anciens députés (poste 3600) et à l'Association parlementaire européenne (poste 3601) doivent être conformes aux dispositions du règlement financier; considère que l'octroi des subventions doit être subordonné à la présentation d'informations détaillées concernant les activités prévues; a décidé, au stade actuel, d'inscrire en réserve un montant de 100 000 euros au titre du poste 3600 ("Frais de réunion et autres activités des anciens députés ...[+++]

34. Stresses that subsidies granted from Parliament's budget to the association of former Members (Item 3600) and to the European Parliamentary Association (Item 3601) must comply with the provisions of the Financial Regulation; considers that financial support should be dependent on the submission of detailed information on the planned activities; has decided, at this stage, to enter an amount of EUR 100 000 against Item 3600 ("Cost of meetings and other activities of former Members") in reserve, pending the submission of the follo ...[+++]


Il y a eu, récemment, des protestations, des contestations très correctes. Mais il y a également eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matière d'aide financière, des propositions visant à uniformiser les bénéfices dus à toutes les organisations de producteurs, indépendamment de la base juridique, une proposition - qui doit être soutenue, selon moi - relative au maintien de l'aide à la production encore pour une période successive au triennat et, enfin, pour certains produits, en particulier les fruits à coque, la proposition d'une évaluation particulièrement équitable de la contributi ...[+++]

Totally justified protests and accusations have been made recently but, at Parliamentary level, there have been some proposals as well: proposals relating to the ceiling on financial assistance, proposals to standardise the benefits due to all producers' associations irrespective of the legal basis, a proposal – which, I feel, must be supported – to continue support for production for longer than the current three year period, and lastly, for specific products, in particular nuts, the proposal for a particularly fair assessment of the aid or subsidies to be allocated.


Aucune subvention parlementaire n'est investie dans RDI.

No government subsidies are invested in RDI.


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