Traduction de «parlementaire correct serait » (Français → Anglais) :

Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.
A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.

Si le Parlement devait reconsidérer la question, la rédaction d’un rapport parlementaire correct serait la bonne manière de procéder, rapport qui serait le fruit, en temps voulu, du travail d’une commission et d’un débat mûr, et non pas de l’approche adoptée cette fois-ci.
If Parliament looks at this issue again, it should do so with a proper parliamentary report, developed in the fullness of time through a committee and with mature debate, not in the way that this has been produced.

Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.
For the purposes of printing Bill C-23A and Bill C-23B, the law clerk and the parliamentary counsel will be authorized to make any changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion and that Bill C-23A would be deemed to have been reported from second reading, deemed to have been sent to the committee, deemed to have come from the committee without amendment, deemed to have been reported, and deemed to have passed at third reading.

Si l'honorable parlementaire avait connaissance d'indices indiquant que le plan d'investissement de Petrola ne respecte pas la législation communautaire sur la sécurité des travailleurs ou que les directives Seveso II ou 85/337/CEE n'ont pas été appliquées correctement, la Commission lui serait redevable de disposer de ces informations.
Should the honourable Member have any indication that the investment plan of Petrola fails to comply with Community legislation on the safety of workers, or that the Seveso II Directive or Directive 85/337/EEC have not been applied properly, the Commission would be grateful to receive that information.

Mais, en outre, je crois que le Conseil a répondu de manière correcte et il serait bon que le député socialiste, également porte-parole de sa délégation, fasse ses devoirs et étudie un peu plus ce qu'est la construction européenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l'Union et qui doivent seulement être résolus au niveau national.
But, furthermore, I believe that the Council has responded correctly and it would be a good thing if the Socialist Member, who is also spokesperson for her delegation, would do her duty and study this thing called European construction in a little more depth and not make fools of her parliamentary group with questions concerning issues which are not within Community competence and which need to be resolved on a national level.

Le député semble suggérer aux parlementaires de cette Chambre qu'il est totalement correct et approprié, selon lui, que le gouvernement subventionne ou autrement avance de l'argent à des artistes qui épousent des messages qui ne sont pas pour l'unité canadienne, et d'en proposer à ceux qui sont en faveur de l'unité canadienne serait pour lui inacceptable.
The hon. member is apparently suggesting to the members of this House that it is totally correct and appropriate, in his view, for the government to subsidize or otherwise advance money to artists who are sending messages that do not support Canadian unity and that proposals supporting Canadian unity would be unacceptable to him.

Si on avait été en présence d'une problématique de santé publique, si on avait été en présence d'une menace réelle pour la santé des Canadiens, j'ose penser que le ministre de la Santé, le député de Cap-Breton-Richmond-Est, se serait levé en cette Chambre et nous aurait expliqué à nous, parlementaires, et ce faisant, à l'ensemble de la population, en quoi son ministère est sollicité et quelles sont les mesures de correction qu'il prendra.
If it were a public health issue, if the health of Canadians was really in jeopardy, I would hope that the health minister, the hon. member for Cape Breton-Richmond-East, would stand in this House and explain to us, parliamentarians and, thus, to all Canadians, how this concerns his department and what remedies he intends to take.

On touche là au principe essentiel. Il ne suffit pas que les décisions soient correctes, il faut aussi qu'elles puissent montrer clairement qu'elles ont été décidées dans un contexte légal et sans influence qui serait plus ou moins acceptable (1545) Cela a un impact non seulement sur la qualité des décisions, mais aussi sur la qualité de la vie démocratique qu'on a dans une société parce que le citoyen qui croit que la vie parlementaire est influencée par toutes sortes de forces occultes sur lesquelles il aurait plus ou moins de contrôle, il a l'impression lui-même que son rôle de citoyen est moins important qu'il ne devrait être et il ne prend peut-être pas part autant à la vie démocratique qu'il devrait le faire.
The key principle is that decisions must not only be proper, they must also be made openly and legally without any undue influence (1545) This has an impact not only on the quality of decisions but also on the quality of democratic life in any society because citizens who believe that parliamentarians are influenced by all kinds of hidden forces on which they have little control may feel that their role as citizens is less important than it should be and that they may not take part in democratic life to the extent that they should.