Traduction de «d’un rapport parlementaire correct serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'activité de la Cité parlementaire [ Rapport des activités de la Cité parlementaire ]
Parliamentary Precinct Activity Report

Rapport d'avis de correction de la mainlevée
Release Correction Notification Report

rapport de correction d'erreurs
error correction report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

Si nous pouvons étudier le rapport et rétablir bien des travaux qui ont été effectués par certains parlementaires actuels et ex-parlementaires, ce serait génial.
If we can get through the report and give life back to a lot of work that has been done by some current and some former parliamentarians, that would be great.

Si le Parlement devait reconsidérer la question, la rédaction d’un rapport parlementaire correct serait la bonne manière de procéder, rapport qui serait le fruit, en temps voulu, du travail d’une commission et d’un débat mûr, et non pas de l’approche adoptée cette fois-ci.
If Parliament looks at this issue again, it should do so with a proper parliamentary report, developed in the fullness of time through a committee and with mature debate, not in the way that this has been produced.

62. note que le rapport de l'auditeur interne préconise une évolution en deux étapes des conditions d'emploi des assistants parlementaires: dans un premier temps, le rapport contractuel entres le/les assistant(s) et le député serait systématiquement basé sur un contrat d'emploi utilisant un modèle de contrat obligatoire amélioré; dans un deuxième temps, l'objectif serait d'intégrer les assistants dans la catégorie de personnel couverte par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;
62. Notes that the internal auditor's report proposes a two-stage evolution for Members' assistants' working conditions, i.e.: in the first stage, the contractual relation between the assistant(s) and the Member would be systematically based on a contract of employment, using an improved obligatory contract model: in the second stage, the aim would be to integrate the assistants into the staff category covered by the rules governing other servants of the Communities;

Bien sûr, si le rapport est présenté à la Chambre et il s'agit d'un comité parlementaire, ce serait la façon habituelle de procéder.
Of course, if you report to the House and it is a parliamentary committee, that would be the normal way.

Le président: Je me demande, monsieur LeBlanc, si en tant que secrétaire parlementaire, il serait utile que vous prépariez un rapport à cet égard avec le ministère.
The Chair: I wonder, Mr. LeBlanc, whether or not it might be useful for you, as parliamentary secretary, to perhaps work with the department in terms of providing us with a report on this issue.

Je comprends qu'il est préférable d'en parler vendredi ou samedi, mais pour protéger les droits des parlementaires, il serait préférable qu'il dépose son rapport mardi prochain.
I understand that Friday and Saturday are the best news days, but in order to protect the rights of parliamentarians, it would be preferable for the senator to table his report next Tuesday.

Si l'honorable parlementaire avait connaissance d'indices indiquant que le plan d'investissement de Petrola ne respecte pas la législation communautaire sur la sécurité des travailleurs ou que les directives Seveso II ou 85/337/CEE n'ont pas été appliquées correctement, la Commission lui serait redevable de disposer de ces informations.
Should the honourable Member have any indication that the investment plan of Petrola fails to comply with Community legislation on the safety of workers, or that the Seveso II Directive or Directive 85/337/EEC have not been applied properly, the Commission would be grateful to receive that information.

Mais, en outre, je crois que le Conseil a répondu de manière correcte et il serait bon que le député socialiste, également porte-parole de sa délégation, fasse ses devoirs et étudie un peu plus ce qu'est la construction européenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l'Union et qui doivent seulement être résolus au niveau national.
But, furthermore, I believe that the Council has responded correctly and it would be a good thing if the Socialist Member, who is also spokesperson for her delegation, would do her duty and study this thing called European construction in a little more depth and not make fools of her parliamentary group with questions concerning issues which are not within Community competence and which need to be resolved on a national level.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.