Traduction de «décisions soient correctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de correction financière
decision on financial correction

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· améliorer le suivi des décisions de justice à tous les niveaux afin de veiller à ce que les jugements et les sanctions financières soient correctement mis en œuvre.
· Improve the follow-up of court judgments at all levels to ensure that rulings and financial penalties are properly implemented..

174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;
174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficiency is adequately taken into account;

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient correctement expliquées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d’entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent.
Appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed.

Il présente également l'objectif primordial de la Commission qui est de développer l'intégration dans les marchés des services financiers de détail de l’UE, en faisant en sorte que des marchés ouverts adéquatement réglementés et une concurrence forte délivrent des produits qui répondent aux besoins des consommateurs tout en renforçant leur confiance en faisant en sorte qu’ils soient correctement protégés. Il faut aussi que les fournisseurs soient financièrement solides et dignes de confiance; et habiliter les consommateurs à prendre de bonnes décisions grâce à une meilleure connaissance financière, à des informations claires et appropriées données en temps voulu et à des conseils de haute qualité.
It also set out the Commission's overarching objective to develop integration in EU retail financial services markets by: ensuring that properly regulated open markets and strong competition deliver products that meet consumers' needs; enhancing consumer confidence by ensuring that consumers are properly protected and that providers are financially sound and trustworthy; empowering consumers to make the right decisions for their financial circumstances through improved financial literacy, clear, appropriate and timely information and high-quality advice.

22. regrette que l'Ukraine n'ait pas encore étendu l'assouplissement des conditions d'obtention de visas à la Roumanie et à la Bulgarie; presse l'Ukraine de traiter immédiatement tous les citoyens de l'Union européenne de la même manière; se réjouit de la décision de la Communauté européenne de retarder la ratification des accords de réadmission jusqu'à ce que cette question soit réglée; demande que ces accords soient rapidement mis en œuvre et qu'ils soient correctement contrôlés;
22. Regrets that Ukraine has not yet extended visa facilitation to Romania and Bulgaria; urges Ukraine to immediately apply equal treatment to all EU citizens; welcomes the EC decision to delay ratification of the readmission agreements until this issue is settled; calls for the rapid implementation and appropriate monitoring of these agreements.

à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion du SIS II central.
monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of Central SIS II.

à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion et au fonctionnement du VIS.
monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management and operation of the VIS.

(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.
(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.