Vertaling van "loi c-23a serait " (Frans → Engels) :

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Pour la commission, la modification la plus importante proposée par le projet de loi C-23A serait la nécessité de déterminer si l’octroi d’un pardon pour une infraction grave serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
The most significant change for the board under Bill C-23A would be the requirement to determine whether the granting of a pardon for a serious offence would bring the administration of justice into disrepute.

Le texte de la proposition mentionnait qu'une nouvelle proposition de frais d'utilisation, qui prendrait en compte le coût intégral du processus d'approbation des demandes de réhabilitation, qui était devenu plus complexe avec la présentation du projet de loi C-23A, serait présentée par la Commission à une date ultérieure.
The text of the proposal indicated that a new user fee proposal, taking into account the full costs of the more complex pardons approval process introduced by Bill C-23A, would be put forward by the board at a later date.

Il était mentionné qu'une nouvelle proposition relative aux frais de service, qui tiendrait compte du coût intégral du processus d'approbation des demandes de réhabilitation rendu plus complexe par le projet de loi C-23A, serait présentée plus tard par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
The proposal indicated that a new user fee proposal, taking into account the full costs of the more complex pardons approval process introduced by Bill C-23A, would be presented by the Parole Board of Canada at a later date.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.
For the purposes of printing Bill C-23A and Bill C-23B, the law clerk and the parliamentary counsel will be authorized to make any changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion and that Bill C-23A would be deemed to have been reported from second reading, deemed to have been sent to the committee, deemed to have come from the committee without amendment, deemed to have been reported, and deemed to have passed at third reading.

Pour la commission, la modification la plus importante proposée par le projet de loi C-23A serait la nécessité de déterminer si l'octroi d'un pardon pour une infraction grave serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
The most significant change for the board under Bill C-23A would be the requirement to determine whether the granting of a pardon for a serious offence would bring the administration of justice into disrepute.