Traduction de «commission lui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les résultats de la présente évaluation montrent qu'une révision du règlement lui-même serait prématurée, un certain nombre d'améliorations restent possibles, notamment grâce à l'amélioration des documents d'orientation de la Commission.
Whilst the results of the assessment indicate that a review of the Regulation itself would be premature, a number of improvements remain possible inter alia by means of enhanced Commission guidance documents.

Le Liberia a répondu aux sollicitations écrites de la Commission lui demandant de confirmer par écrit que certains déchets figurant à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, pouvaient être exportés de l’Union européenne afin d’être valorisés dans ce pays et de préciser la procédure de contrôle qui y serait suivie.
The Commission has received a reply from Liberia to its written requests seeking confirmation in writing that certain waste which is listed in Annex III or IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 and the export of which is not prohibited under its Article 36 may be exported from the European Union for recovery in that country and requesting an indication from it as to which control procedure, if any, would be followed there.

Sur la base des lignes directrices sur les bonnes pratiques définies par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz (ci-après le «GREEG») , et de l’examen des premières analyses des coûts et avantages qui lui ont été transmises par les États membres, la Commission estime qu’il serait profitable de recommander aux États membres et aux autorités réglementaires un ensemble d’exigences fonctionnelles minimales communes applicables aux compteurs intelligents.
Based on the guidelines of good practice defined by the European Regulators’ Group for Electricity and Gas (hereinafter referred to as the ‘ERGEG’) and on the analysis of the first cost-benefit assessments communicated by Member States, the Commission sees benefit in recommending to Member States and regulators a set of common minimum functionalities for smart meters.

En l'absence d'indices suffisants et fiables établissant que le service public est effectivement fourni selon les termes du mandat, la Commission ne serait pas en mesure de remplir les missions qui lui sont assignées par l'article 86, paragraphe 2, du traité et ne pourrait donc accorder aucune exemption en vertu de cet article.
In the absence of sufficient and reliable indications that the public service is actually supplied as mandated, the Commission would not be able to carry out its tasks under Article 86(2) and, therefore, could not grant any exemption under that provision.

Sans une définition claire et précise des obligations imposées à l'organisme public de radiodiffusion, la Commission ne serait pas en mesure de remplir les tâches qui lui incombent en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité et ne pourrait donc accorder aucune exemption sur la base de cet article.
Without a clear and precise definition of the obligations imposed upon the public service broadcaster, the Commission would not be able to carry out its tasks under Article 86(2) and, therefore, could not grant any exemption under that provision.

Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée.
Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.

annuler l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — sacs industriels — C(2005)4634 final), telle quelle a été modifiée par la décision de la Commission du 7 décembre 2005, dans la mesure où la Commission y a constaté que Stempher se serait rendue coupable d'une violation de l'article 81 CE et lui a imposé une amende à ce titre; dans la mesure où la Commission lui enjoint de mettre fin à cette violation et de s'abstenir, à l'avenir, de tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que de tout acte et tout comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire;
annul Articles 1(2), 2, 3 and 4 of the Commission decision of 30 November 2005, as amended by the Commission decision of 7 December 2005, relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags — C(2005) 4634 final), or at least in so far as those provisions find that Stempher breached Article 81 EC, in so far as a fine is imposed on Stempher in that regard, in so far as Stempher is enjoined to bring that breach to an end and to refrain from repeating any act or conduct described in Article 1, and any act or conduct having an identical or similar object or effect, and to the extent to which that decision is addressed to Stempher;

La Commission serait particulièrement intéressée par les observations pouvant lui être présentées à cet égard.
The Commission is particularly interested in any comments on this issue.

La Commission en concluait que, vu les progrès limités réalisés par la Roumanie, il lui serait difficile de se conformer aux normes communautaires à moyenne échéance et que des résultats ne pourraient être obtenus qu'à la condition qu'elle mette en place une réforme institutionnelle généralisée et profonde.
In view of the limited progress, it would be difficult for Romania to comply with Community rules in the medium term and progress in this field would depend on far-reaching, out-and-out reform of the institutions.

Il serait bon que la Commission et les États membres examinent avec lui les moyens de répondre à ce souhait.
The Commission and the Member States should explore with Parliament ways of doing so.