Vertaling van "parlement soient inclus " (Frans → Engels) :

M. Newman, vous le savez aussi bien que n'importe qui, c'est nous qui avons insisté pour que le Parlement, la Chambre des Communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement soient inclus comme institutions fédérales dans la définition de l'article 3.
Mr. Newman, you know this as well as anyone else, but we are the ones who insisted on the fact that Parliament, the House of Commons, the Senate and the Library of Parliament be defined as federal institutions under section 3.

4. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base des articles 177 et 178 du TFUE, dont l'objet est d'adapter les dispositions communes relatives aux fonds régionaux de l'Union de façon à ce que la protection des minorités et la promotion de la diversité culturelle et linguistique y soient incluses en tant qu'objectifs thématiques.
4. regulation of the European Parliament and of the Council on the basis of Articles 177 TFEU and 178 TFEU, the subject matter of which is to adapt the common provisions relating to EU regional funds in such a way that the protection of minorities and the promotion of cultural and linguistic diversity are included therein as thematic objectives;

Dans sa position, le Parlement a inclus des objectifs contraignants pour les États membres, qui devraient faire en sorte, progressivement, qu’au minimum 0,5 % de la consommation d’énergie soit assurée au moyen de biocarburants avancés d’ici 2016 et qu’au minimum 2,5 % le soient d’ici 2020.
In its position, the Parliament has included mandatory targets for Member States to gradually achieve at least 0.5 % of energy consumption to be met with advanced biofuels in 2016 and at least 2.5% in 2020.

Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?
Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement actuel tient résolument à faire preuve de transparence en voyant à ce que toutes les instructions émises en vertu de ce pouvoir soient incluses dans le rapport annuel transmis au Parlement.
As I have said, this government is committed to transparency by ensuring that any instructions used under this authority are included in the annual report to Parliament.

Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements se trouvant au domicile des consommateurs destinés aux utilisateurs handicapés, que leurs besoins particuliers soient liés à un handicap ou au vieillissement, devraient être inclus dans le champ d’application de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») afin de faciliter l’accès aux réseaux et l’utilisation des services.
Without prejudice to Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity , and in particular the disability requirements laid down in Article 3(3)(f) thereof, certain aspects of terminal equipment, including consumer premises equipment intended for disabled end-users, whether their special needs are due to disability or related to ageing, should be brought within the scope of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) in order to facilitate access to networks and the use of services.

Ces deux façons de faire respectent la convention qui veut que les trois éléments constitutifs du Parlement, la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes, soient inclus dans la cérémonie de la sanction royale.
Both procedures respect the convention that all three constituent elements of Parliament — the Crown, the Senate and the House of Commons — be included in the Royal Assent process.

Celle-ci propose qu'à l'avenir il ne soit plus demandé aux États membres de fournir un rapport séparé sur la mise en oeuvre de cette recommandation et que les progrès quantitatifs et qualitatifs qu'ils ont accomplis dans le domaine de la mobilité soient inclus dans un rapport consolidé sur l'ensemble de leurs actions. Les rapports nationaux consolidés feront ensuite l'objet d'un résumé analytique qui sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
The Commission recommends that in future years no separate reports on the implementation of the recommendation on mobility should be requested from Member States; rather, quantitative and qualitative progress made by Member States with respect to mobility should be included in their comprehensive reports, an analytical summary of which will be submitted by the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions.

L'article 166 précise que, tout comme la loi exige actuellement qu'une description des instructions ministérielles données et leur date de publication soient incluses dans le rapport annuel au Parlement sur l'immigration, les instructions données par le ministre de RHDCC concernant la suspension et la révocation d'avis sur le marché du travail et les instructions données par le ministre de CIC pour la révocation de permis de travail devront faire l'objet d'une description dans le rapport annuel au Parlement.
Clause 166 specifies that, similar to the current legislative requirement for a description of ministerial instructions given and the date of their publication to be included in the annual report to Parliament on immigration, the instructions given by the Minister of HRSDC for the suspension and revocation of labour market opinions and the instructions given by the Minister of CIC for the revocation of work permits will be described in the annual report to Parliament.