Vertaling van "vertu de quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention policy

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité de l’auteur du transfert en vertu de quelque autre disposition de la présente loi ni celle du bénéficiaire du transfert quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
but nothing in this subsection limits the liability of the transferor under any other provision of this Act or of the transferee for the interest that the transferee is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the transferee is liable to pay because of this subsection.

g) en cas de décès d’un particulier que est bénéficiaire de quelque fonds, régime ou fiducie qui était, le 31 décembre 1985, un régime enregistré d’épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l’année d’imposition 1985), le montant égal à la juste valeur marchande des biens, du fonds, du régime ou de la fiducie lors du décès est réputé, pour l’application de l’article 212, avoir été versé au particulier lors du décès à titre de paiement provenant ou en vertu de quelque fonds, régime ou fiducie qui était, à la fin de 1985, un régime enregistré d’épargne-logement;
(g) where an individual who is a beneficiary under a fund, plan or trust that was a registered home ownership savings plan (within the meanings assigned by subparagraphs 146.2(1)(a) and (h) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as they read in their application to the 1985 taxation year) on December 31, 1985 dies, an amount equal to the fair market value of the property in the fund, plan or trust at the time of death shall be deemed, for the purposes of section 212, to have been paid to the individual at the time of death as a payment out of or under a fund, plan or trust that was at the end of 1985 a registered home ownership savings plan;

7. Lorsque le taux d’intérêt mentionné en vertu de l’article 6 est moindre que celui qui serait exigible en vertu de quelque autre disposition, calcul ou stipulation de l’acte d’hypothèque, il n’est exigible, payable ou recouvrable sur le principal avancé aucun intérêt plus élevé que le taux ainsi mentionné.
7. Whenever the rate of interest shown in the statement mentioned in section 6 is less than the rate of interest that would be chargeable by virtue of any other provision, calculation or stipulation in the mortgage or hypothec, no greater rate of interest shall be chargeable, payable or recoverable, on the principal money advanced, than the rate shown in the statement.

Si nous avons 850 000 demandes et que ce nombre continue de croître, parce que des gens continuent de présenter des demandes et se retrouvent alors tout au bout de la file d'attente, sans aucun espoir de pouvoir venir au Canada, le système n'apporte rien à ceux qui veulent un visa pour venir au Canada en vertu de quelque catégorie que ce soit.
If we have 850,000 applications and growing and we continue to receive applications and those people get to the back of the line with no hope of coming to Canada, that is not a system of any value to those who want visas to enter Canada in any category.

Cela nous apparaît complètement illogique, irrationnel et, surtout, contraire au droit en vigueur au Québec et au Canada, en vertu duquel quelqu'un, pour être partie à un contrat, doit l'avoir signé, y être partie et y avoir apposé son imprimatur ou donné son agrément à un tel contrat.
That seems to us to be completely illogical and irrational, and most importantly contrary to the law in force in Quebec and Canada, under which, in order for someone to be a party to a contract, that person must have signed it, must be a party to it and must have set his or her hand to it or given approval for such a contract.

En vertu de cet accord, un ressortissant russe est quelqu’un qui possède la nationalité russe ou l’a acquise en vertu du droit russe.
According to this agreement, a national of the Russian Federation is a person possessing Russian Federation nationality or having acquired it in accordance with Russia’s own regulations.

Si quelque chose, quelque part, doit être réglementé; si nous devons, en vertu de notre responsabilité politique, insister pour que les entreprises agissent, alors nous devons rassembler le courage nécessaire pour proposer une législation pertinente, qui doit être spécifique et s’appliquer de manière pratique au domaine concerné, mais la responsabilité sociale des entreprises est, par définition, quelque chose qui va au-delà des obligations légales de l’entreprise, et qui est bien davantage que ce que nous pouvons fixer dans des règlements.
If something, somewhere, has to be regulated; if we, by reason of our political responsibility have to insist on businesses doing something, then we have to summon up the courage to enact the relevant legislation, which must be specific and practically relevant to the area in question, but corporate social responsibility is, by definition, something that goes beyond companies’ obligations under the law and is more than that which we lay down in regulations.

1. Les informations communiquées ou obtenues, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement, sont couvertes par le secret professionnel et sont protégées de la même manière que des informations similaires en vertu du droit national de l'État membre qui les a reçues, ainsi qu'en vertu des dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions et organes communautaires.
1. Information communicated or acquired in any form under this Regulation shall be covered by professional secrecy and protected in the same way as similar information is protected by the national legislation of the Member State that received it and by the corresponding provisions applicable to the Community institutions and bodies.

Quelqu'un a dit que le Sommet de Laeken serait un exercice difficile, j'en suis convaincu, parce que, notamment au travers du débat sur l'avenir de l'Europe, il va confronter les quinze pays de l'Union à un certain nombre de choix qui sont autant de points de rupture, et qui sont tellement importants pour l'avenir de l'Europe que d'aucuns devront nécessairement pratiquer une vertu extrêmement difficile en politique : la vertu du renoncement.
One of the speakers said that the Laeken Summit would be a difficult exercise. I am sure that it will be, because the EU candidate countries, particularly during the debate on the future of Europe, will be faced with a number of choices which are virtually breaking points, and which are so important for the future of Europe that some of us will just have to demonstrate a virtue that is extremely difficult in politics, in other words, that of the ability to make sacrifices.