Vertaling van "lorsque le parlement réclame quelque " (Frans → Engels) :

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

Je tiens à signaler que, lorsque le Parlement réclame quelque chose, lorsque le Parlement demande une initiative législative, il le fait au nom de millions de citoyens européens, de la majorité des millions de citoyens européens, puisque tant les déclarations écrites que les résolutions doivent être soutenues par la majorité pour être adoptées.
I must point out that when Parliament asks for something, when Parliament asks for a legislative initiative, it does so on behalf of millions of European citizens, the majority of the millions of European citizens, since both written declarations and resolutions need majority support in order to be adopted.

Lorsque le Parlement a examiné le mode de détermination de la peine avant d'adopter le projet de loi C-41, il a été bien précisé dans la loi qu'il appartient alors à la Couronne de le prouver hors de tout doute raisonnable, soit la norme utilisée en règle générale par la Couronne lorsqu'elle doit prouver quelque chose.
When Parliament was asked to look into the sentencing scheme and eventually passed Bill C-41, it was made clear in the legislation that, in those circumstances, it is for the Crown to prove this beyond a reasonable doubt, which is, generally speaking, the standard used for the Crown when it has to prove something.

(d) ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
(d) not claim any formal relationship with Parliament in any dealings with third parties;

ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
(d) not claim any formal relationship with Parliament in any dealings with third parties;

Lorsque le Parlement a réclamé la production de documents, le gouvernement a retenu les services d'un ex-juge pour faire une étude plutôt que de trouver une solution compatible avec les pouvoirs du Parlement.
When documents were requested by Parliament, the government hired a former judge to do a study instead of finding a solution compatible with the powers of Parliament.

La Commission devrait également se montrer davantage à l’écoute lorsque le Parlement réclame à une large majorité le retrait d’une proposition.
The Commission should also respond with greater sensitivity if Parliament requests by a large majority that its proposals be withdrawn.

Lorsqu'elle a réclamé une indemnité pour ses trois fils, de jeunes garçons, elle a reçu quelques misérables centaines de livres pour chacun d'eux.
When she came to get compensation for her three sons – just young boys – they offered her a paltry few hundred pounds for each son.

Par la suite, lorsque vient le temps de réclamer quelque soutien à cet ajustement, comme on l'a fait pour les trois provinces Maritimes, on envoie paître le Québec.
Afterwards, when the time came to claim some support for this adjustment, like it did with the three maritime provinces, it sent Quebec packing.

Quel sentiment avez-vous lorsque vous devez, encore, après toutes ces années, aller à Ottawa, au ministère des Affaires indiennes ou au ministère de la Justice pour réclamer quelque chose qui, selon vous, sans doute, vous appartient déjà?
How do you feel when after all the years, you still must travel to Ottawa, to the Department of Indian Affairs or to the Department of Justice, to claim something which, in your mind, already belongs to you?