Vertaling van "parlement puisse traiter " (Frans → Engels) :

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

C'est donc l'un des enjeux les plus fondamentaux dont un parlementaire puisse traiter dans les deux Chambres du Parlement.
Supply is one of the most fundamental issues dealt with by parliamentarians, both houses of this Parliament.

10. invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;
10. Calls on the Council, the Commission and the EU Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the Agreements on Extradition and on Mutual Legal Assistance, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of its resolution of 14 February 2007;

9. invite le Conseil et la Commission, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé, notamment, sur la base du point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
9. Calls on the Council and Commission, after the visit of the EU delegation to the US, to report to the European Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of Paragraph 232 of the TDIP Committee's report;

Je demanderai aux services de bien vouloir faire en sorte que la présidence du Parlement puisse traiter cette question de manière satisfaisante au début du débat de jeudi.
I would ask the services to ensure that the Presidency of Parliament is able to deal with this matter in a satisfactory manner at the outset of the debate on Thursday.

Pour que tout ceci - le coût de l'élargissement et des nécessaires actions de réforme du Parlement - puisse entrer dans le cadre de la troisième priorité, qui consiste à traiter des dépenses de plus en plus importantes dans les cadres budgétaires fixés, une procédure budgétaire stricte doit être mise en œuvre.
If room for everything – the costs of enlargement and Parliament’s necessary reforms – is to be found within the framework of the third priority – that is to say, with ever greater expenses being dealt with within the established budget framework – a strict budget process is required.

Il s'agit de traiter de questions plus spécifiquement de façon à scinder ce projet de loi omnibus en deux, afin que le Parlement puisse, par ses efforts louables, examiner cette question très délicate.
It is a question of dealing with matters more specifically in a way that would divide this omnibus bill into two areas so that parliament could deal with this very weighty and laudable issue.

La recherche sur les cellules souches Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la recherche sur les cellules souches et la possibilité qu'elle puisse venir en aide aux Canadiens qui souffrent de nombreuses maladies. Les pétitionnaires pressent le Parlement de centrer son soutien législatif sur la recherche sur les cellules souches adultes afin de trouver des remèdes et des thérapies pour traiter ces maladies.
Stem Cell Research Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): Mr. Speaker, the second petition has to do with stem cell research and the potential it has to assist Canadians suffering from numerous illnesses or conditions, and urges Parliament to focus its legislative support on adult stem cell research to find the cures and therapies necessary to treat these illnesses.