Traduction de «commission compétente puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrivée effective de lots de salamandres introduits dans l'Union en provenance de pays tiers sur leur lieu de quarantaine dans l'Union devrait être consignée dans la version électronique du document vétérinaire commun d'entrée figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 282/2004 de la Commission et traitée par le système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES de sorte que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse être informée de manière fiable de cette arrivée.
The actual arrival of consignments of salamanders introduced into the Union from third countries at their place of quarantine in the Union should be recorded in the electronic version of the common veterinary entry document set out in Annex I to Commission Regulation (EC) No 282/2004 and managed by the integrated computerised veterinary system known as Traces, so that the competent veterinary authority of the border inspection post of entry can be reliably informed of their arrival.

Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des instances compétentes pour l'application du titre concernant les documents d'accompagnement et les registres afin que la Commission puisse diffuser cette information aux autres États membres.
It is desirable that Member States communicate to the Commission the names and addresses of the bodies responsible for conferring the entitlement in respect of the accompanying documents and registers, so as to enable the Commission to forward this information to the other Member States.

8. invite la Commission et le Conseil, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
8. Calls on the Commission and the Council, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;

5. invite la Commission, le Conseil et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, après le déplacement de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
5. Calls on the Commission, the Council and the Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;

11. invite la Commission et le Conseil, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
11. Calls on the Commission and the Council, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;

9. invite le Conseil et la Commission, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé, notamment, sur la base du point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
9. Calls on the Council and Commission, after the visit of the EU delegation to the US, to report to the European Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of Paragraph 232 of the TDIP Committee's report;

10. invite la Commission, le Conseil et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;
10. Calls on the Commission, the Council and the Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;

Afin de favoriser la bonne application du cadre réglementaire applicable aux opérations de l'agence Frontex, la Commission devrait envisager de prévoir un mécanisme de signalement et d'enregistrement des incidents dont le suivi puisse être assuré de manière satisfaisante par les autorités compétentes,
In order to promote the proper enforcement of the applicable statutory framework for Frontex operations, the Commission should consider including a mechanism for reporting and recording incidents that can be satisfactorily followed up by the relevant authorities,

Il convient que, préalablement à la délivrance de licences d’importation ou d’exportation, la Commission puisse vérifier, auprès des autorités compétentes du pays tiers concerné, que la transaction envisagée est conforme aux exigences applicables dans ce pays, afin d’éviter le commerce illicite et indésirable.
Before issuing import and export licences the Commission should be enabled to verify with the competent authorities of the third country concerned whether the intended transaction would comply with the requirements applicable in that country, in order to avoid illegal and unwanted trade.

La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.
The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.