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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "pressent le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils pressent le Parlement de remplir la promesse qu'il avait faite de mettre fin à la pauvreté des enfants avant l'an 2000, conformément à la résolution adoptée par la Chambre des communes en 1989.

They are urging parliament to fulfil the promise of the 1989 House of Commons resolution to end child poverty by the year 2000.


71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Li ...[+++]

71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decr ...[+++]


67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonn ...[+++]

67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrea ...[+++]


- (EN) Madame la Présidente, les employeurs du Royaume-Uni et le gouvernement du Royaume-Uni pressent les députés britanniques au Parlement européen de voter contre les propositions de porter de quatorze à vingt semaines le congé de maternité pleinement indemnisé - bien que je pense qu’il s’agisse d’une pure hypocrisie de la part des conservateurs qui ont déposé, en commission, un amendement demandant vingt-quatre semaines payées.

– Madam President, UK employers and the UK Government are urging British MEPs to vote against the proposals to raise the amount of fully paid maternity leave from 14 to 20 weeks – although I think this is rank hypocrisy from the Conservatives who, in committee, put in an amendment asking for 24 paid weeks.


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Il semble quelque peu ironique que la Commission et la présidence du Conseil pressent le Parlement européen de donner son avis à la fin de 2007 (un délai extrêmement court, eu égard au retard pris dans la soumission et la présentation de la proposition), alors que ni la Commission ni le Conseil ne paraissent considérer la conclusion d'un accord sur ce dossier et la nomination d'un directeur comme une priorité majeure.

It seems somewhat ironic that the Commission and the Council Presidency are urging the European Parliament to give its position by the end of 2007 (an extremely short timetable given the delays in submitting and presenting the proposal) when neither the Commission nor the Council appear to see the conclusion of an agreement on this dossier and the nomination of a Director as a priority of paramount importance.


Les pétitionnaires pressent le Parlement de déclarer que le Canada est opposé au programme de défense antimissile des États-Unis et exhortent le Parlement à jouer un rôle de premier plan pour interdire les armes nucléaires et les essais de vols de missiles.

I have here many more hundreds of signatures from petitioners calling upon Parliament to declare that Canada objects to the national missile defence program of the United States and calling upon Parliament further to play a leadership role in banning nuclear weapons and missile flight tests.


Depuis plus de dix ans, la Commission et le Parlement européen pressent les banques de s'attaquer à ce problème.

The European Commission and the European Parliament have been pressing for over 10 years for the banks to address this problem.


Les signataires pressent le Parlement de garantir que les dispositions du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient vigoureusement appliquées et que le Parlement ne modifie pas la loi de manière à autoriser l'aide au suicide ou l'euthanasie.

The petitioners request Parliament to ensure the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide be retained without changes and enforced in order that Parliament not sanction or allow the aiding of suicide or euthanasia.


M. Francis G. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso): Monsieur le Président, j'ai l'honneur, conformément à l'article 36 du Règlement, de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de mes nombreux électeurs qui pressent le Parlement de garantir que les dispositions du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté soient vigoureusement appliquées et que le Parlement ne modifie pas la loi de manière à autoriser l'aide au suicide ou l'euthanasie passive ou active.

Mr. Francis G. LeBlanc (Cape Breton Highlands-Canso): It is my honour to rise pursuant to article 31 of the Standing Orders to present a petition on behalf of numerous constituents who urge Parliament to ensure that the present provisions in the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicides be enforced vigorously and that Parliament make no change in the law which would sanction or allow the aiding and abetting of suicide or active or passive euthanasia.


Les pétitionnaires pressent le Parlement d'apporter immédiatement des modifications aux lois canadiennes en matière d'immigration en ce qui a trait aux réfugiés afin d'autoriser l'expulsion d'individus qui abusent de manière évidente et flagrante du système.

They call upon parliament to enact immediate changes to Canada's immigration laws governing refugees to allow for the deportation of obvious and blatant abusers of the system.




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pressent le parlement ->

Date index: 2020-12-19
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