Traduction de «parlement puisse encore » (Français → Anglais) :

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».
To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

Je serais porté à croire que ces mêmes députés trouveraient préoccupant que le projet de loi dont nous sommes saisis donne encore plus de pouvoir à l'exécutif, sans mécanisme de freins et de contrepoids et sans que le Parlement puisse déterminer au préalable s'il est approprié ou non d'incorporer des documents par renvoi. C'est le pouvoir que le projet de loi propose d'accorder à l'exécutif.
I would think that those same members of Parliament would be concerned that the bill before us would put even more power into the hands of the executive without any checks or balances or any way for the Parliament of Canada to determine in advance whether or not it is appropriate to incorporate by reference, which is what the bill suggests we should give the executive the power to do.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.
Furthermore, where one single bovine animal of a holding has lost two ear tags it shall be deemed to belong to the animals determined provided that the animal can still be identified by register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) and provided that the keeper can provide evidence that he had already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.

J'apprécie la clarté de vos arguments, et surtout le fait que vous n'êtes pas d'accord avec ceux qui prétendent que le Parlement ne peut limiter d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation du Parlement, soi-disant qu'une telle limite serait inconstitutionnelle — encore une fois, selon ceux qui soumettent que nous n'avons pas ce droit en citant l'exemple du Parlement de Westminster, alors que ce dernier a au contraire adopté des lois pour que cela puisse se faire.
I appreciate the clarity with which you presented your views, especially the view that you do not agree with those who claim or argue that Parliament cannot in any way limit the discretionary power of the Prime Minister to request prorogation on the basis that it would be unconstitutional, according to those who argue that we can't do it, giving the examples of Westminster, which in fact has legislated.

Encore une fois, les députés conservateurs ont tout fait pour que le Parlement ne puisse débattre de cette affaire.
Once again the Conservative members of Parliament have made it impossible for Parliament to debate that matter.

Je ne pense pas que le Parlement puisse encore observer une minute de silence - je n'ose pas le demander - mais je voulais qu'il soit informé de ce fait, parce qu'Antonio Russo était un journaliste et un homme courageux qui a donné sa vie pour la liberté d'information de tous.
I know that it would not be usual for Parliament to hold another minute's silence – and I would not be so bold as to propose this – but I wanted you to be informed of the development, for Antonio Russo was a journalist and a very brave man who gave his life for the freedom of information for all people.

La pratique a démontré que, lorsque le Parlement européen n'a pas encore donné son avis sur une proposition ou une initiative, le Conseil s'est toujours montré disposé à fournir les informations recherchées, afin que le Parlement puisse s'assurer de la direction prise par les travaux.
In practice we know that if the European Parliament has not yet issued its advice on a proposal or an initiative, the Council has always been willing to provide the information requested so that the European Parliament can satisfy itself as to the direction the activities are taking.

On allait, au retour de la délégation, l'enchaîner, l'accompagner jusqu'à l'entrée du Parlement et ensuite lui enlever les chaînes pour qu'il puisse franchir les portes du Parlement et bénéficier des privilèges parlementaires pendant encore six mois.
When this delegation got back, he was going to be brought to the door of Parliament in chains. The chains would be taken off so he could step into Parliament, and so he would be qualified for parliamentary privilege for another six months.

Je voudrais vous dire qu'il me semble très clair, en ce qui concerne le droit public, que le fait d'être un fonctionnaire du Parlement ou d'avoir une charge dont la responsabilité professionnelle concerne la protection de la vie privée, ne veut pas dire qu'on puisse faire l'objet d'un traitement particulier ou d'une exemption quelconque en vertu des règlements et des lois qui régissent la fonction publique, le Conseil du Trésor, ou encore en ce qui concerne ses rapports avec le Parlement du Canada.
I'd like to say that it seems to me very clear, as a matter of public law, that because one is an officer of Parliament or because one's position of professional responsibility is privacy does not mean that one has any exemption or any special treatment under the rules and laws of the Public Service, of Treasury Board, or in one's relationship to the Parliament of Canada.