Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prêt ayant donné lieu à la saisie
Prêt ayant donné lieu à une saisie

Traduction de «saisis donne encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je serais porté à croire que ces mêmes députés trouveraient préoccupant que le projet de loi dont nous sommes saisis donne encore plus de pouvoir à l'exécutif, sans mécanisme de freins et de contrepoids et sans que le Parlement puisse déterminer au préalable s'il est approprié ou non d'incorporer des documents par renvoi. C'est le pouvoir que le projet de loi propose d'accorder à l'exécutif.

I would think that those same members of Parliament would be concerned that the bill before us would put even more power into the hands of the executive without any checks or balances or any way for the Parliament of Canada to determine in advance whether or not it is appropriate to incorporate by reference, which is what the bill suggests we should give the executive the power to do.


Cela m'a donné l'occasion de voir comment on pouvait traiter le Sénat en certains milieux où l'on en veut l'abolition pour des raisons que je ne saisis pas encore très bien.

This gave me the opportunity to see how the Senate could be treated in some circles where they want to abolish it for reasons I still do not understand very well.


Lorsqu'il est apparu que l'Espagne n'avait pris aucune mesure pour se conformer aux normes européennes, la Commission a encore saisi la Cour, qui lui a donné raison dans son arrêt de novembre 2003.

When Spain failed to act to bring these waters up to the EU standards, the Commission took it to Court again and won a second judgment in November 2003.


Étant donné que nous sommes saisis du projet de loi en première lecture, j'espère certainement que cette question sera signalée au comité parce que nous allons procéder encore à un examen approfondi de cette banque de données génétiques.

Since we are dealing with this bill in the first instance, I certainly hope that this matter will be flagged for the committee because we are going to be into a major review of this whole DNA data bank again.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je dirai à tous, encore une fois, puisque vous m'en avez donné l'occasion, qu'aucune disposition de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou des lois connexes qui composent la Constitution du Canada n'autorise que nous soyons saisis du projet de loi C-20.

I shall say to all, again, as you have given me the opportunity, that there is no single provision of the BNA Act or any of the related acts that are the Constitution of Canada that permit or enable Bill C-20 to be before us.


Lorsqu'une motion est présentée et appuyée, la Chambre n'en est pas encore véritablement saisie, c'est-à-dire qu'elle ne peut en débattre tant que le Président ne l'a pas proposée et n'en a pas donné lecture.

Once a motion is moved and seconded, it is still not properly before the House-that is, it may not be debated-until it has been proposed and read from the Chair.




D'autres ont cherché : saisis donne encore     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

saisis donne encore ->

Date index: 2025-01-19
w