Traduction de «parlement pourrait limiter encore » (Français → Anglais) :

Appliquer cette limite à d'autres mers ou adopter une limite basée sur la distance de la côte (les limites canadienne et nord-américaine s'appliquent jusqu'à 200 milles marins au large de leurs côtes) pourrait sauver encore davantage de vies et aider les États membres à se conformer aux exigences sur la qualité de l'air.
Applying this limit to other seas or adopting a limit based on distance from the coast (the Canadian and US limits apply up to 200 nautical miles from the coast) could save more lives and help Member States meet air quality requirements.

6. reconnaît l’importance de l’accord sur les marchés publics, qui pourrait limiter le champ d'application d'éventuelles adaptations législatives au niveau de l’UE, étant donné qu’un certain nombre de prescriptions de procédure trouvent directement leur origine dans cet accord, mais souligne que, dans certains domaines, les règles de passation de marchés publics sont encore plus restrictives que celles prévues par l’accord; invite la Commission à s’efforcer, dans le respect des principes applicables (concurrence, transparence, non-discrimination, rentabilité), de simplifier et d’assouplir les règles de manière à faciliter et à favoriser les marchés publics sociaux;
6. Recognises the significance of the Government Procurement Agreement (GPA), which might limit the scope of any legislative adjustments at EU level, as a number of procedural requirements originate directly from GPA, but stresses that public procurement rules are, in certain areas, even more restrictive than under GPA; calls on the Commission, whilst observing the relevant principles in force (competition, transparency, non-discrimination, efficiency), to seek more simplicity and flexibility in the rules so as to facilitate and foster social procurement;

9. considère que la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement pourrait être renforcée en rationalisant les méthodes de travail et les approches et en améliorant encore les synergies entre les deux institutions; se félicite à cet égard des mesures que prend la Cour des comptes pour réformer et améliorer sans cesse son rôle en réponse à la demande du Parlement tendant à ce que ses analyses et contrôles aient une incidence plus large et plus profonde, à ce que ses données soient plus efficaces et utiles et à ce que ses systèmes et procédures soient plus fiables; attend avec intérêt l'analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2011 (trois ans après celle, favorable, de 2008) et indique à cet égard qu'il entend élaborer un rapport d'initiative sur les améliorations qui pourraient être proposées à la Cour des comptes, pleinement convaincu de pouvoir compter sur une coopération étroite avec cette dernière;
9. Considers that the cooperation between the Court of Auditors and the Parliament could be strengthened by streamlining working methods and approaches and further enhancing synergies between the two institutions; welcomes in this respect the measures the Court of Auditors is taking to reform and continuously improve its role in line with Parliament's call for its assessments and audits to have a broader and deeper impact, its data to be more effective and useful and its systems and procedures more reliable; awaits with interest the ‘follow-up peer review’ that the Court of Auditors intends to launch during 2011 (three years after the positive peer review of 2008); announces in this respect that Parliament intends to produce an own-initiative report on possible improvements that could be proposed to the Court of Auditors in full assurance of being able to count on the latter's close cooperation;

La seule façon dont le Parlement pourrait limiter encore une fois la définition du mariage à l'union entre des conjoints de sexe opposé, ce serait de décider de son plein gré d'invoquer pour la toute première fois de l'histoire la disposition d'exemption qui figure à l'article 33 de la charte.
The only way that the capacity to marry can now be restricted once more to opposite sex couples is for Parliament to deliberately decide to invoke for the very first time in history the notwithstanding clause in section 33 of the charter.

À notre avis, ce projet de loi pourrait limiter encore davantage la liberté politique des députés qui constituent, dans notre système démocratique représentatif, la base du système politique.
In our opinion, this bill could further limit the political freedom of members, who are, in our democratic system of representation, the basis of the political system.

Troisièmement, les députés ont reconnu que notre salaire ne devait pas être lié à un indice portant sur le secteur public parce qu'il pourrait arriver que le gouvernement doive négocier des taux de rémunération pour des syndicats du secteur public ou d'autres groupes, ou encore le Parlement pourrait devoir voter une loi portant sur les salaires versés dans le secteur public.
Third, members of this House have recognized that we should not be linked to an index that includes the public sector, because we could be in a situation where the government is negotiating compensation levels for public sector unions or other groups or where Parliament must legislate public sector wages.

Il se pourrait que le monde industrialisé en particulier doive à l'avenir fixer des limites encore plus contraignantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre si nous tenons à arrêter et finalement contrôler les effets du réchauffement de la planète.
The industrialised world in particular may have to set even stricter limits for the reduction of greenhouse gases in the future, if we are to ensure that the impact of global warming is to be arrested and ultimately controlled.

La Commission pense qu'en général, le taux adéquat se situe aux alentours de 0,5 mg/ml. Elle estime également que, dans certains cas de conducteurs débutants, par exemple, on pourrait envisager de réduire, du moins pendant un temps, ce taux et de le limiter encore davantage.
The Commission considers the suitable limit to be, in general, around 0.5 mg per mille, which in certain cases, new drivers, for example, could possibly be reduced, at least for a specific time period, and thereby make it even more restrictive.

Plus particulièrement, le professeur Monahan, en réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton selon laquelle le gouvernement ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route, a dit que le fait de limiter le pouvoir d'intervention du Parlement en pareilles circonstances et de suspendre son pouvoir législatif pourrait entraîner des abus de la part de tout demandeur estimant que le Parlement pourrait présenter une loi pouvant lui être préjudiciable ou avoir certaines répercussions sur sa position.
In particular, Professor Monahan, in answer to Senator Lynch-Staunton's question suggesting that government cannot change the rules of the game while the game is in progress, said that to limit Parliament's authority to act in such circumstances and to suspend Parliament's legislative authority would lead to possible abuse by any plaintiff that felt that legislation could be introduced into Parliament that might adversely or somehow affect his position.

Nous ne devons pas approuver ce projet qui pourrait limiter encore davantage la capacité des municipalités d'offrir ces services.
Let us not approve this and further circumscribe the ability of municipalities to provide those services.