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TERMINOLOGIE

Procédures, lignes directives et normes informatiques
Informatics Standards, Procedures and Guidelines

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour
Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive

direction de la procédure | conduite de la procédure
conduct of proceedings

Direction de la coordination des priorités et du programme [ Direction des programmes et procédures ]
Priorities and Program Co-ordination Branch [ Programs and Procedures Branch ]

direction de la procédure
director of proceedings | person in charge of the proceedings

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. reconnaît l’importance de l’accord sur les marchés publics, qui pourrait limiter le champ d'application d'éventuelles adaptations législatives au niveau de l’UE, étant donné qu’un certain nombre de prescriptions de procédure trouvent directement leur origine dans cet accord, mais souligne que, dans certains domaines, les règles de passation de marchés publics sont encore plus restrictives que celles prévues par l’accord; invite la Commission à s’efforcer, dans le respect des principes applicables (concurrence, transparence, non-discrimination, rentabilité), de simplifier et d’assouplir les règles de manière à faciliter et à favoriser les marchés publics sociaux;
6. Recognises the significance of the Government Procurement Agreement (GPA), which might limit the scope of any legislative adjustments at EU level, as a number of procedural requirements originate directly from GPA, but stresses that public procurement rules are, in certain areas, even more restrictive than under GPA; calls on the Commission, whilst observing the relevant principles in force (competition, transparency, non-discrimination, efficiency), to seek more simplicity and flexibility in the rules so as to facilitate and foster social procurement;

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

Si l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus par la présente directive ne vaut ni acceptation ni rejet dans la législation de l’État du remboursement, le requérant doit avoir accès à toute procédure administrative ou judiciaire à laquelle ont accès les assujettis établis dans cet État membre lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
If, under the law of the Member State of refund, failure to take a decision on a refund application within the time limits specified in this Directive is not regarded either as approval or as refusal, any administrative or judicial procedures which are available in that situation to taxable persons established in that Member State shall be equally available to the applicant.

Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives susmentionnées, par exemple les déchets, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.
In the case of substances and preparations which are not classified as dangerous according to either of the above Directives, for example waste, but which nevertheless are present, or are likely to be present, in an establishment and which possess or are likely to possess, under the conditions found at the establishment, equivalent properties in terms of major-accident potential, the procedures for provisional classification shall be followed in accordance with the relevant article of the appropriate Directive.

Les procédures concernant les pays qui ne se trouvent pas encore sur la "liste blanche" ont été engagées au départ parce que, à l'époque de l'entrée en vigueur de la directive 98/35/CE, c'est-à-dire le 25 mai 1998, la "liste blanche" devait encore être établie.
The procedures for countries not yet on the ‘white list’ were initially introduced because at the time when Directive 98/35/EC entered into force, i.e. 25 May 1998, the ‘white list’ had not yet been established.

Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives susmentionnées, mais qui, néanmoins, se trouvent où sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent où sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.
In the case of substances and preparations which are not classified as dangerous according to any of the above Directives but which nevertheless are present, or are likely to be present, in an establishment and which possess or are likely to possess, under the conditions found at the establishment, equivalent properties in terms of major-accident potential, the procedures for provisional classification shall be followed according to the relevant Article of the appropriate Directive.

Concernant les pièces de procédure, les États membres envoient directement par courrier aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre État membre, les pièces qui leur sont destinées.
Member States must send procedural documents intended for persons who are in the territory of another Member State to them directly by post.